Mission d'intérim : durée de souplesse trop longue ?

Bonjour,

J’ai reçu mon nouvel avenant de contrat d’intérim, allant jusqu’au 30 novembre. Une souplesse est notée, du 17 novembre au 13 décembre, soit 10 jours ouvrés avant la date de fin de mission, et 9 jours ouvrés après. Donc un total de 19 jours ouvrés.
Est-ce légal d’avoir une période de souplesse aussi longue ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Il y a lieu de se référer dispositions de l'art. L1251-30 du Code du Travail :
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1
La souplesse dépend donc de la durée de la mission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour cette citation d'article et votre réponse.

Ma mission a démarré le 22 septembre. Au 30 novembre, elle aura donc compté 49 jours de travail (si on exclut le 1er novembre). Si je comprends bien cet article du Code du Travail, le terme de ma mission peut donc être avancé ou reporté de : 49/5=9,8 jours.

J’en déduis donc que la durée de souplesse de ma mission est légale : 10 jours avant le terme (là c’est légal à 0,2 jour près) ou 9 jours après.

C'est bien ça ?

Bonjour,
C'est bien ça et je présume que le motif du contrat est un accroissement temporaire d'activité...
Mais normalement, le contrat de mission aurait dû vous être transmis dans les 2 jours ouvrables de l'embauche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.