MODALITES DE RECUPERATION SOLDE DE TOUT COMPTE EN FIN DE CDD

Publié le Vu 6210 fois 2 Par chalice
08/01/2010 11:06

Bonjour
suite à une fin de CDD qui a duré trois mois je n ai pas été payé le dernier mois ni eu ma fiche de paye ni mon solde de tout compte ni mon attestation assedic
cela fait deux mois que je reclame (et donc 2 mis de retard pour mon loyer!)mais mon employeur veut m obliger a venir les retirer sur place, et je ne veux surtout pas retourner la bas
je demande depuis deux mois un envoi courrier, j ai meme fait une demande par recommandé et j ai proposé de faire passer une tierce personne avec procuration, l employeur ne me repond meme plus i me dit qu il me donnera les docs EN MAINS PROPRES ET PAS AUTREMENT
Est il dans ses droits?

11/01/2010 17:24

Bonjour,

Il y a dans votre problemes deux éléments distincts.
Tout d'abord le fait que votre salaire n'ai pas été réglé. Votre employeur est dans l'obligation normalement de vous payer au plus tard le 15 du mois suivant. A ce titre il ne respecte pas la loi et vous pouvez engager des poursuites contre lui au tribunal des prud'hommes.

En revanche, votre employeur est dans son bon droit lorsqu'il refuse de vous faire parvenir votre solde de tout compte ainsi que votre attestation ASSEDIC par courrier ( et vu qu'il ne vous remet pas votre solde de tout compte, il ne peut pas vous le regler... .

En effet, ces documents sont quérables mais non portables... ce qui veut dire que votre employeur est OBLIGE de vous les donner, mais qu'il n'est pas obligé de vous les envoyer, il peut vous contraindre à venir les chercher.


Cdlt.

11/01/2010 18:42

BONJOUR
MERCI DE VOS REPONSES
L EMPLOYEUR PEUT IL SELON LA LOI REFUSER DE DONNER MON CHEQUE DE SOLDE A UNE PERSONNE MUNIE D UNE PROCURATION?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.