Modificatio Contrat partiel

Publié le Vu 477 fois 2 Par jpl13
27/02/2014 05:30

Bonjour,
j’ai un contrat de travail partiel en cdi depuis 2010,qui stipule mes jours de travails(4 du lUNDI AU JEUDI)il n’existes pas d’avenant pouvant modifier ces jours, seul existe un avenant pour changer mes horaires. La direction désire que je fasse mes 32heures sur 5 jours. Vous venez de m’indiquer que cela était une modification de contrat et qu’elle n’avait pas le droit. Si je refuse ce changement quelles sont les sanctions pour moi.Je vous remercie encore pour votre reponse.
J’ai 59 ans et je suis à 18 mois de la retraite.

27/02/2014 08:13

Bonjour,

Effectivement, vous êtes en droit de résister sur le fondement de l'article L 3123-24 du code du travail :

"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14."


Votre refus motivé, même pour des obligations familiales, ne pourrait en aucune manière constituer un motif de licenciement. Si votre employeur en arrivait à cette solution extrême, il ne vous resterait plus que l'action prud'homale.

A vous de l'éclairer sur les conséquences de ses actes, s'il persistait à vouloir vous imposer ce changement.
Bon courage

27/02/2014 08:53

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension et éviter des répéttions, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...
Pour répondre à votre interrogation d'une manière simple et concise, effectivement si l'employeur sanctionnait votre refus que vous n'avez même pas à motiver d'une quelconque manière ceci serait abusif, car il n'en a pas le droit et le Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, le condamnerait vraisemblablement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit du travail

5 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.