Modification Contrat CDI Temps Partiel (préavis & avenant)??

Publié le 16/10/2015 Vu 1511 fois 6 Par
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16/10/2015 12:41

Mes horaires de travail sont modifiés par mon entreprise pour adaptation à la clientèle.
*Mon contrat de travail initial a été suivi de 3 avenants.
Sur le 2e avenant au contrat il est précisé:
"Cette répartition d'horaire peut éventuellement être modifiée dans les conditions suivantes:
-à la demande du service, sous réserve d'un préavis d'un mois, ce délai pouvant être réduit en cas de circonstances accidentelles et imprévisibles.
"
*Sur le 3e avenant au contrat (le dernier) cette mention n'est pas reprise, mais il est écrit ceci:
"les autres dispositions du contrat de travail sont inchangées".
*Ces horaires de travail ont été modifiés sans entretien préalable, juste en glissant dans mon casier de travail, la nouvelle répartition, sans préavis d'1 mois, sans signature d'1 4e avenant.
*Question: est-il possible d'exiger un préavis d'un mois, et sous quelle forme doit être produit ce préavis ?
*Je précise qu'étant en congés au moment de la modification, je compte arriver lors de mon retour, sur mes anciens horaires et exiger ce fameux préavis, c'est-à-dire, il me semble, une lettre recommandée avec AC qui servira de cadre et de délai !!!! Dernière modification : 16/10/2015

16/10/2015 16:26

Bonjour,
En tout cas, il n'y a pas besoin d'un avenant puisque le changement d'horaire est prévu contractuellement mais l'employeur devrait respecter les modalités prévues si ce ne sont pas des circonstances accidentelles ou imprévisibles qui en sont à l'origine sans qu'il y ait besoin de lettre recommandée avec AR si c'est par affichage du nouvel horaire collectif ou par lettre remise en main propre contre décharge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2015 18:07

Personne n'a la même répartition horaire; et personne n'a le même statut. Ce qui détermine cette répartition horaire, c'est l'affectation à un poste donné (du type Poste C12503). Sur chaque Avenant au contrat le nouveau Poste est bien indiqué, ainsi que, sous forme de tableau, les jours et les heures correspondant à chaque journée (et au Poste)... Cette modification horaire entraîne aussi un changement de Poste et de sa dénomination... Tous mes collègues ont un statut particulier (Cheminots) et je suis le seul contractuel (CDI)... Il y a bien eu un affichage collectif mais pour la clientèle... De plus cette modification entraîne une baisse de salaire dû à la disparition des heures de nuits (après 21 heures)... En principe on me fait signer un Avenant sur le coin d'une table plusieurs semaines après la modification et je trouve toujours cela un peu cavalier!... C'est pour cette raison que je voulais les prendre en défaut !!

16/10/2015 18:21

S'il y a modification de la qualification, c'est différent mais même si l'employeur le fait par avenant, un changement de poste ne le nécessite normalement pas...
En revanche, l'employeur ne peut pas vous faire passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour même partiellement ou inversement sans votre accord car c'est une modification essentielle du contrat de travail...
Un avenant ne peut normalement pas être rétroactif pour modifier le contrat de travail à condition de ne pas le signer antidaté...
Pour un temps partiel c'est différent en ce qui concerne le changement d'horaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2015 18:32

En ce qui me concerne c'est bien un Temps Partiel (presque 90% d'un temps normal)! Je ne travaille que 4 jours et tjrs les mêmes avec un horaire particuliers pour chaque journée (Ve, Sa, Di et Lu)... Mais il n'y a pas de modification de qualification... Seulement la modification de l'Article N°2 de mon Contrat de travail qui détaille mon temps de travail, et ma répartition horaire ainsi que mon affectation sur un Poste donné...

16/10/2015 18:55

Dans ce cas d'un temps partiel, l'horaire de travail doit figurer au contrat et toute modification nécessite votre accord suivant éventuellement des dispositions particulières à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2015 19:03

Merci beaucoup...
Cela me conforte dans mon action.
Je reprendrai mon travail sur mes anciens horaires... et les obligerai à suivre la procédure !

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