Modification du contrat de travail

Publié le 16/02/2016 Vu 850 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2016 20:47

Bonjour,
je travail à temps partiel (14h par semaine) depuis 5ans.
A mon embauche j'ai signé un contrat simple qui indiqué mon taux horaire ainsi que le nombre d'heure travaillé par semaine.
mon employeur m'a fait signer un nouveau contrat en 2011 en indiquant des "nouvelles disposition" je cite:
" les horaires de travail sont donc modifiés, mlle h. effectuera 71 heures mensuelles, soit une augmentation de 10 heures par mois"
donc je continuais a travailler 14 heure par semaine et étais payer 71 heures par mois...
car je remplaçais ma collègue et pour moi d’après ce que j'avais compris c'était pour qu'il n'ait plus a me payé mes heure supplémentaire majoré mais des heures supplémentaire normale... apparemment j'aurai mal compris et les 71 heures était en faite pour ne pas me payer les heures ou je remplace ma collègue...
mon employeur m'explique aujourd'hui que la comptable s'est trompée dans le contrat et qu'en fait ils m'ont payés pendant les 5 dernières année environ 10 heure en plus chaque mois (puisque quand je remplacer ma collègue j’étais payé en heure complémentaire non majoré) et donc ils veulent me faire signé un nouveau contrat tel que je l'avais signé à mon embauche... et ils ont rajouté a ce contrat qu'il était possible que je remplace ma collègue quand celle ci est en congés...
que dois je faire? sont ils dans leur droit? ma situation est complexe... il y'a peu de temps, environ 1 semaine, j'ai fait part à mon employeur que j'avais trouver un petit travail d'une journée par semaine en plus car je manqué d'argent et elle l'a très mal pris car de ce fait je ne pouvais plus remplacer ma collègue le jour ou je travail ailleurs...( j'ai depuis refusé le travail en question)
je suis perdue. je suis d'avance désolée pour toutes les fautes... et merci à qui pourra me venir en aide.

12/02/2016 21:14

Bonjour,
De toute façon, vous pouvez toujours refuser de signer un avenant...
L'employeur avait une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu et il aurait dû vous fixer celui de travail en conséquence...
Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous pouvez refuser d'accomplir plus d'heures que l'horaire prévu au contrat de travail avec mention des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées dans la limite de 10 % portée à un tiers par Accord Collectif et donc indication également au contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2016 07:23

merci de votre réponse.
mon employeur m'a expliqué hier que les 10 heure en plus par mois était pour annualisé mes heures de travail... ce qui n'est pas préciser sur mon contrat... le salaire que je touche depuis 5 ans m'est indispensable, ils vont me retirer plus de 200 euros chaque mois... ont ils le droit de revenir sur ce salaire en question?
merci à vous.
Cordialement.

13/02/2016 09:32

Bonjour,
L'annualisation du temps de travail ne s'invente pas, il doit répondre à certaines règles surtout pour un temps partiel qui doit permettre d'occuper un autre emploi...
Modifier l'horaire de travail et/ou le salaire ne peut se faire sans votre accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2016 14:04

merci infiniment de votre réponse et de votre aide.
cordialement.

16/02/2016 10:44

bonjour, j'aurai encore une petite question
sur l'avenant mon employeur a ajouter un petit paragraphe:
"Mme H pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires au delà du temps de travail fixé ci dessus , notamment en remplacement exceptionnel de la seconde manipulatrice.
Une fiche récapitulant les horaire de remplacement sera mise en place à chaque remplacement et sera signé par la salariée et l'employeur "
si je signe cet avenant pourrais je chercher un travail ailleur pour completer mon temps partiel? merci d'avance de votre aide.

16/02/2016 11:23

Bonjour,
Cela ne change rien, les heures complémentaires restent limitées...
D'autre part, l'employeur précisent que les heures de remplacement seront mises en place par un nouveau document, ce qui vaut avenant que vous pouvez donc refuser de signer mais comme il ne peut pas porter votre horaire de travail à celui d'un temps plein, même si vous l'acceptez et le signez, vous pouvez avoir un travail complémentaire qui respecte globalement les durées maximales de travail qui sont, sauf dérogation de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La salariée doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2016 11:58

je vous remercie de votre aide si rapide. :)
Si j'ai bien compris ce que mon employeur à ajouter n'est en rien une clause d’exclusivité donc même si je signe l'avenant et qu'ensuite je trouve un travail qui ne me permet pas de pouvoir remplacer ma collègue, mon employeur ne pourra rien faire contre moi...

16/02/2016 12:54

Une clause d'exclusivité n'a pas lieu d'être sur un contrat de travail à temps partiel surtout si ce n'est pas dans un secteur concurrentiel...
Si vous trouviez un travail complémentaire qui vous empêche de remplacer votre collègue, vous pourriez refuser de le faire et donc de signer l'avenant puisqu'il n'est pas question de le faire maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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