Modification de nature d'un contrat et restriction médi

Publié le 17/10/2015 Vu 1078 fois 4 Par
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17/10/2015 16:10

Je suis salarié à temps partiel en cdi depuis 20 ans dans la même entreprise. Mon métier est un métier commercial (vente et animation vente), voilà que mon employeur veut que j'effectue une autre mission, pour laquelle j'ai une inaptitude médicale permanente -RQTH-... Le nouvel avenant au contrat (qui est nécessaire) n'est pas encore signé... Est-ce que cette restriction médicale établie par la Médecine du Travail de l'Entreprise ne rend pas impossible une telle modification de contrat ?... Ou plus exactement, suis-je en droit de refuser de signer un tel avenant, et quelles en seraient les conséquences ? Dernière modification : 17/10/2015

17/10/2015 18:17

Bonjour tout d'abord,
De toute façon vous pouvez toujours refuser de signer un avenant qui modifie un élément essentiel du contrat de travail...
Il faudrait savoir si l'employeur la présente pour une raison économique en vous laissant un mois de réflexion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2015 21:18

C'est effectivement pour des raisons économiques... La convention collective demande un préavis d'un mois pour toute modification...mais le préavis n'a jamais été produit et je n'ai toujours pas signé d'avenant... je pense que le préavis est nécessaire pour servir de cadre de point de repaire pour les un mois ?

17/10/2015 21:36

Même si l'employeur invoque une raison économique par lettre recommandée avec AR c'est en l'occurrence non pas la Convention Collective mais le Code du Travail, qui lui impose non pas un préavis ou délai de prévenance mais de vous laisser un délai de réflexion d'un mois...
Vous pourriez donc lui répondre que vous n'avez pas à refuser ou à accepter sa proposition mais que la restriction médicale du Médecin du Travail dans le cadre de votre aptitude interdit que vous occupiez un tel poste ou une telle mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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