Modification du statut juridique de l'entreprise

Publié le 19/10/2014 Vu 724 fois 1 Par
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19/10/2014 22:22

Bonjour,

Je suis cadre au sein d'un organisme de formation supérieur, en détachement de la fonction publique territoriale. Dans quelques mois, nous serons amenés à changer de statut juridique en devenant un epcc. A ce sujet, j'ai quelques interrogations :
- Est-ce que chacun d'entres nous aura une proposition de contrat sous sein public ou il y a t-il un risque de licenciement pour certains
- Les nouveaux contrats sous droit public peuvent-ils occasioner une baisse de salaire ?
- Dans ces cas précis quels sont les recours ? Et si non proposition de contrat, cela est-il considéré comme un licenciement ?
Je vous remercie pour vos réponses

19/10/2014 22:41

Bonjour,
Précisons qu'un EPCC est une Etablissement Public de Coopération Culturelle dont le staut des salariés dépend du caractère de l'établissement...
Lorsqu'il est à caractère administratif, les salariés dépendent de la Fonction Public Territoriale...
Lorsqu'il à caractère industiel ou commercial, les salariés dépendent du droit privé...
Mais de toute façon, chaque salarié conserve le bénéfice de son contrat de travail précédent suivant les disposition de l'art. L1224-3 di Code du Travail ou de l'art. L1224-3-1...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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