Mutation à la demande de l employeur

Publié le Vu 499 fois 3 Par phie
19/02/2014 21:55

Bonjour,

Je suis cadre, directrice de magasin de prêt à porter pour une enseigne nationale, avec un CDI depuis plus de 10 ans.
Dans mon contrat mon lieu de travail est précisé et je n ai aucune clause de mobilité.
Mon employeur peut-il m imposer de travailler sur un autre magasin ?

Merci de votre réponse,
Phie

19/02/2014 22:18

Bonjour,
Tout dépend si c'est dans le même secteur géographique mais de toute façon, un refus de mutation ne constitue pas une faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2014 23:43

Je rappelle la Jurisprudence constante comme quoi lorsque l'horaire de travail comme le lieu de travail sont indiqués au contrat de travail, ce n'est qu'à titre indicatif sauf mention précisant qu'ils sont immuables...
L'employeur peut donc muter une salariée dans le même secteur géographique sans son accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2014 00:04

Pour étayer mon propos, je propose notamment l'Arrêt 01-40376 de la Cour de Cassation :
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'employeur a modifié le contrat de travail d'un salarié par le seul fait qu'il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu'il y était précisé que le travail devait s'exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1). En revanche, en l'absence d'une telle clause, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ( arrêt n°2)
__________________________
Cordialement.
P.M.

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