Mutation non justifié, licenciement camouflé.

Publié le 26/09/2012 Vu 1065 fois 1 Par
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26/09/2012 19:27

Bonjour,

Mon entreprise est prestataire de services pour la grande distribution, je suis dans un magasin depuis 9 ans comme vendeur, dans une équipe de 8 vendeurs.

Mon employeur m'a pris pour un entretien sur mon lieu de travail sans courrier au préalable fin juillet 3 jours avant mes vacances d'été, pour me proposer une mutation à 65 kilomètres de chez moi ou un autre emploi autre part.

Une heure après j'ai eu un entretien avec la direction du magasin, qui me reproche "de ne plus rentrer dans la politique commerciale du magasin et quelques fautes minimes".

Je suis le meilleur vendeur de mon rayon et je n'ai jamais eu d'avertissement au préalable.

J'ai défendu ma cause pour comprendre ce qui se passait car s'il y avait eu un problème dans mon travail il aurait pu me prévenir avant. (chef de rayon ou chef de secteur)

Ils m'ont donné rendez-vous après mes vacances pour me laisser le temps de réfléchir à la proposition qu'il m'ont fait.

J'ai une clause de "modification du lieu de travail" dans mon contrat de travail.

Je suis propriétaire de ma maison, 2 enfants scolarisés en bas âges.

Je pense plutôt à un licenciement caché.
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Voilà ce qu'il y a d'écrit sur mon contrat :

Article III- MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL:

Vous pourrez être amené à assurer vos fonctions en tout lieu ou la société serait amenée à exercer son activité.

Tout changement du lieu habituel de travail, nécessité par l'organisation du service et la bonne marche de l'entreprise, ne saurait être considéré comme une modification substantielle et unilatérale par la société du contrat de travail. Les conditions particulières d'une nouvelle affectation vous seront communiquées en temps utile, afin que vous puissiez prendre toutes les dispositions nécessaires.

Votre refus de changement d'affectation serait dans cette éventualité constitutif d'une faute grave.
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Voici la suite:*

Début septembre tous les vendeurs sont convoqués pour avoir la même proposition en indiquant que notre client avait demandé une réduction du personnel pour motif économique, il nous ont demandé une réponse sous 4 jours.

Personne n'ayant donné de réponse positive, la société a indiqué qu'une personne sera muté.

Comme par hasard je suis l'heureuse élus

J'ai posé la question comment avait était désigné la personne et sûr quel critère car dans mes collègues il y a des jeunes sans enfant, non marié, locataire et moins d'ancienneté.

"Nous n'avons pas à nous justifier."

Comment puis réagir à leur mauvaise fois car là il veule vraiment me licencier ?

26/09/2012 20:06

Bonjour,
La clause de mobilité qui figure à votre contrat de travail n'a aucune valeur puisqu'elle n'est pas limitée géographiquement et de toute façon, vous pouvez toujours refuser une mutation nécessitant un changement de domicile pour des raisons personnelles et familiales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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