mutation d'office dans un autre département

Publié le 07/10/2020 Vu 266 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2020 10:42

Bonjour,

Fonctionnaire depuis plus de 28 ans, suite à un avis d'inaptitude à exercer mes fonctions d'agent courrier, je suis muté à 100 km de chez moi. Est-ce légal ?

Merci. Dernière modification : 07/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

07/10/2020 10:44

Bonjour,



vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

07/10/2020 15:39

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Il vaut mieux s'informer avant d'exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

07/10/2020 16:45

Bonjour

A L'attention de black87

Je suppose que cela entraine un changement de résidence, dans ce cas, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire.

Si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, vous pouvez consulter votre dossier, qui doit contenir tous les éléments à l’origine de la décision, et ce, même si la mesure est prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà eu connaissance.

Il faut savoir que la mesure peut être qualifiée par le juge administratif de sanction déguisée lorsque, sous couvert de l’intérêt du service, elle aboutit à un changement d’affectation sanctionnant, réprimant ou portant atteinte aux droits d’un agent, sans qu’il ait pu bénéficier des garanties prévues par la procédure disciplinaire.

Si vous sestimez une certaine perte de responsabilité, une diminution de salaire ou une discrimination, vous pouvez tenter un recours devant le juge administratif pour obtenir l’annulation de la mutation.

Enfin, ne restez pas seul, rencontrez les représentant du syndicat de la fonction publique de votre choix.

Vous ne précisez pas de quel ministère vous dépendez ?

Cette mutation est-elle dans le cadre d'un même ministère ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/10/2020 17:07

Puisque c'est suite à un avis d'inaptitude, je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/10/2020 17:09

bonjour,

d'abord merci pour vos réponses à tous.

dès le début j'ai consulté un conciliateur de justice près de chez moi : nul. incompétent.aucunes réponses à mes questions...je ne suis pas sur qu'il ait compris ma situation. j'ai abandonné cette voie.

je me suis rapproché d'une organisation syndicale. plus compétente et à l'écoute de ma situation. un rdv est pris avec la DRH de la poste. donc je dois patienter.

pour ESP, je suis agent courrier à la poste depuis 28 ans. mis au placard depuis 2011...

07/10/2020 17:13

Je pense que vous avez suivi la bonne voie en vous rapprochant d'une organisation syndicale et qu'en plus le dossier que je vous ai proposé répond à votre situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/10/2020 17:42

merci P.M, mais cela ne répond pas exactement à ma situation.

je n'ai bénéficié d'aucunes modifications de mon poste de travail, ni recherche d'autres postes , ni de suivi de mon projet professionnel (vieux de huit ans) ni quoi que soit dans toutes demandes depuis 2011.

je demande donc, via une dernière organisation syndicale, ainsi que par le net, un maximun d'informations qui me permettra d'être le plus concis possible avant une démarche administrative.

pour anecdote, j'avais suivi le reportage de France 2 sur les suicides à la poste avec élise Lucet.

il faut savoir que le lendemain nous avions tous un ETC (espace temps communication) avec un RH désignée d'offfice pour nous raconter que ce reportage n'était qu'un mensonge et les chiffres donnés complétement faux.

c'est grace à des agissements comme cela et maintenant faisant parti des persona non grata, que les pensées qui me dominent deviennent sombres...

en espérant que la justice ne soit pas, elle aussi, corrompue...

07/10/2020 18:21

Votre situation est bien d'être dans le cadre d'un avis d'inaptitude d'après ce que vous indiquez...

Si vous n'avez pas bénéficié de ce qui est indiqué dans le dossier c'est qu'il y a une anomalie dans la procédure et c'est pour cela qu'il est préférable qu'une organisation syndicale intervienne pour mettre la DRH devant ses responsabilités avant un recours qui risque de durer des années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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