Mutation temporaire de société

Publié le 22/11/2014 Vu 995 fois 3 Par
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22/11/2014 11:20

Bonjour,

Mon employeur me propose une mutation temporaire de société vers une filiale située sur le même site. L'avenant est rédigé par la filiale avec qui je n'ai signé aucun contrat de travail. Il refuse une mise à disposition ou un détachement.
Il indique dans mon contrat qu'à l'issue de cette mutation temporaire (fin 30 juin 2015), je serai réaffecté de nouveau dans la société mère

Quelles sont les risques? A t il droit de me faire signer un avenant avec une société fille avec qui je n'ai aucun contrat de travail?

Merci de votre aide je suis perdu.

22/11/2014 11:53

Bonjour,
Vous ne pouvez pas signer un avenant au nom d'une entreprise avec laquelle vous n'avez auquun lien juridique qui modifie un contrat de travail conclu avec une autre...
A priori, cette opération devrait être réglée suivant les dispositions de l'art. L8241-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2014 12:56

Merci, je suis donc en droit de refuser

22/11/2014 13:02

De toute façon, vous pouvez toujours refuser de signer un avenant et on ne peut pas vous obliger de conclure un contrat avec un nouvel employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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