Mutuelle entreprise obligatoire

Bonjour
j ai signé un cdd le 23/03/15 qui se termine le 30/09/15
La mutuelle d entreprise est obligatoire a compter de 6 mois d ancienneté d apres la convention, hors aujourd hui on m oblige a adherer a cette mutuelle a compter du 01/09/15, je n zurais 6 mois d anciennete qu au 23/09 je refuse donc de prendre cette mutuelle pour 7 jours qu il me restera a faire dans cette entreprise, c est completement stupide (surtout que j ai deja une mutuelle ), ma question est : ont ils le droit de m'obliger ? Comment me defendre?
Merci de votre attention
cordialement

Bonjour,
A priori, c'est même depuis le premier jour que la mutuelle aurait pu vous être imposée puisque le CDD avait une durée supérieure à 6 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un salarié en CDD peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte qui a instauré la complémentaire santé de l'entreprise prévoit cette possibilité. Si son CDD est d'une durée supérieure à un an, ce refus du salarié devra en plus être justifié par des documents prouvant qu'il a souscrit une couverture complémentaire ailleurs. 
voila ce que dit le site sur le droit du travail

Bonjour,
Je me suis trompé, c'est effectivement un an et pas 6 mois...
Donc il reste à savoir ce que prévoit exactement l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Les salariés ou apprentis qui sont titulaires d’un CDD ou de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent refuser l’adhésion à leur mutuelle entreprise. Cette règle s’applique même si ceux-ci ne bénéficient pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle.

Bonjour,
Si le CDD est de plus de 3 mois mais de moins d'un an, c'est uniquement si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
_Si salarié titulaire contrat complémentaire santé avant l'embauche ,pas de mutuelle obligatoire(règle d'ordre public)
 Si CDD de moins de 12mois pas de mutuelle obligatoire ,même si pas de mutuelle,avec ou sans mention dans l'acte unique
Une simple déclaration sur l'honneur suffit.
Amicalement vôtre
suji KENZO






Bonjour,
Faux :
Art. R242-1-6 du code de la Sécurité Sociale :
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
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2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
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b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La QR2 question réponse lettre ACOSS du 20 dec 2015
Les dispense de droit sont d'ordre public ,(même si la DUE ou la CCN en dispose autrement - sauf financement 100% patronal-)
3/les salariés couverts par assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou LORS DE L'EMBAUCHE si elle est POSTERIEURE,et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel .

C'est exactement le cas ici
En plus une adhésion forcée est contraire à l'article 11 de la loi Evin (loi n° 89-1009 du 31/12/1989) C'est bien précisé dans l'article R242-1-6 du code sécurité sociale ci dessus mentionné.

D'autre part depuis le décret N°2015 -1883 du 30 /12/2015 .Il n'y a pas lieu de prévoir de dispense dans la CCN ou la DUE pour les dispenses prévues au R 242-1-6 qui s'appliquent de plein droit.
La lettre ACOSS du 20 décembre 2015 précise clairement ce point-dispositions d'ordre public-

L' employeur agit uniquement pour des questions de réduction de charges et d'impôts contre les intérêts du salarié.C'est vraiment mesquin pour un contrat CDD et pour 7 jours seulement,tout simplement ridicule.Cela va rapporter combien à l'entreprise ?? quelques centimes d'Euros !!!

Il faut absolument refuser en envoyant un recommandé AR avec lettre de suivie et y joignant la preuve de la possession d'un contrat de complémentaire santé au moment de l'embauche et menacé de saisir le tribunal compétent ,sans autre précision.(c'est le CPH en référé qui est compétent)
De plus le salarié aurait du être clairement informé lors de l'embauche par un document écrit,ce qui n'est généralement pas le cas dans ce genre d'affaire.

Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Il faudrait expliquer depuis quand une circulaire est d'ordre public et remplace un texte de Loi mais en plus, la Lettre du Directeur de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2015 précise à la QR 2 :
Les autres cas de dispense prévus aux a), b) et c) de l'art. L242-1-6 2° ne sont pas remis en cause et doivent être insérés dans l'acte juridique pour pouvoir être invoqués par le salarié.
Voici un exemple type de désinformation mensongère en conseillant au salarié une démarche irresponsable qui ne peut aboutir y compris devant le Conseil de Prud'Hommes en maintenant une position qui ne peut profiter qu'aux assureurs individuels et à leurs vendeurs en utilisant des arguments fallacieux car la réduction de charges ne peut équivaloir la cotisation à la complémentaire santé due par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Sauf qu'ici nous sommes bien dans le cas 3 de la QR2 ,salarié ayant déjà une mutuelle individuelle au moment de l'embauche.
Dispense de droit et obligatoire d'ordre public .
Si le salarié n'a pas été informé par écrit au moment de l'embauche,il peut évidemment refuser ,même si rien dans la DUE ou la CCN dans tous les autres cas de dispense
En tout cas dans le cas présent ,c'est clairement NON pour la mutuelle obligatoire du faite que le salarié a déjà une mutuelle individuelle.
Les réductions des charges patronales,vous les connaissez aussi bien que moi et vous savez très bien ce qu'il en est pour le salarié qui est imposé à l'IRPP et à la CSG et qui en plus bénéficie de prestations honteusement basses dans les contrats obligatoires entreprises(dentaire,optiques,médecin CAS ,hospitalisation,dépassement d'honoraires etc...)Il ne faut pas être malade avec ce genre de contrat à minimum,sauf à souscrire une sur complémentaire .Au global c'est plus cher qu'une bonne mutuelle collective à titre individuel,valable partout,sans aucune restriction d'endroit pour se faire soigner(pas de réseau obligatoire en optique et en dentaire remboursement des dépassements d'honoraires même non CAS.Il faut voir les remontés négatives à ce sujet(qualités des verres optiques et des prothèses dentaires)Pas de rbt des médicaments ex vignettes bleues et oranges ;soit disant contrat responsables!!!
Il suffit de faire une simulation sur les tarifs des Instituts de Prévoyance classiques membre de l'ARRCO/ARGIC pour voir le coût d'une bonne sur complémentaire digne de ce nom.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Sauf que c'est écrit noir sur blanc comme je l'ai indiqué mais que cela doit être compliqué pour vous de comprendre ce qui est indiqué sans équivoque possible ou de reconnaître votre erreur...
Mais voici que vous soulevez maintenant une autre condition dont vous n'aviez pas fait état et n'avez pas pris la précaution de préciser si le salarié avait été prévenu lors de l'embauche alors qu'en plus le message qui m'a fait réagir, ne cite pas un cas concret et vous affirmez que dans celui présent c'est clairement NON...
Nous savons que vous êtes un mystificateur...
La honte c'est vous qui la portez en permanence et vous feignez de ne pas tenir compte de la part patronale versée par l'employeur alors que dans une complémentaire santé individuelle le salarié supporte seul son coût après que le versement de la CSG et de l'IRPP sur son salaire imposable ait déjà eu lieu mais vous défendez sans doute des intérêts personnels obscurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
et la liberté de choisir librement vous en faite quoi?
Evidemment que dans le cas présent c'est non,puisque le salarié avait déjà sa mutuelle individuelle avant l'embauche et que dans ce cas ,il a le droit de refuser ,même sans mention dans la DUE ou la CCN ;
On a quand même le droit de choisir comment on gère sa santé .Si maladie grave on va où et on attend combien de temps les rendez vous?? En ophtalmologie,en gynécologie,en rhumatologie,en dermatologie ,pour les IRM urgents etc... allez trouver un rendez vous urgent en secteur 1 conventionné sans dépassement d'honoraires!!! les urgences? c'est l'horreur.....Bien obligé de passer en secteur 2 et là les mutuelles obligatoires d'entreprise ne rembourse pas les dépassement,sous prétexte de contrats responsables.c'est là que l'on s'aperçoit que le soit disant pas cher,coûte en réalité beaucoup plus cher.
Même chose en dentaire,si vous avez des problèmes graves,comme la parodontologie ,remboursements nuls par les mutuelles obligatoires,c'est tout simplement scandaleux.
Voilà pourquoi de très nombreux salariés gardent leur mutuelle individuelle,même si elle leur coûte plus cher,et si ils changent d'entreprise ils sont toujours couverts.On a instauré une médecine pour les riches et une pour les pauvres.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous citez un cas soi-disant présent qui remonte à plus d'un an (06/08/2015) puisque comme souvent vous ne savez pas comprendre un sujet...
J'ai réagi par rapport à un message trompeur lui aussi (12/08/2016)...
Et partant de là vous vous permettez d'invoquer de fausses informations par le Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui au contraire a créé l'art. D911-4 du code de la Sécurité Sociale :
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à ce même article.
Quand je dis que vous êtes un mystificateur, je pèse le terme et moi je ne me sers pas d'un forum juridique pour le transformer en tribune et émettre des opinions dirigées par des intérêts personnel obscurs mais pour informer sur les règles du Droit tel qu'il est applicable...
Gardez vos opinions car bientôt vous allez nous dire que l'assurance maladie devrait être confiée aux assurances privées et c'est vous qui prônez la médecine pour les riches qui préfèrent se servir du secteur 2 mais s'en foutent de l'accès à la médecine pour tous par la généralisation des complémentaires santé prises en cvharge pour partie par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
si maladie grave et rendez vous à 6mois ,parfois plus dans certaines spécialité,on est bien obligé d'aller en secteur 2 ,et les médicaments ex vignettes bleues ou orange pas rbt par mutuelles obligatoires!!!!
Le salarié a déjà une mutuelle !! vous l'avez sans doute oublié!!
Les dispenses de droit pour ceux qui ont déjà une mutuelle s'appliquent à tous ,même si non prévues dans la CCN ou la DUE ,SAUF SI L'EMPLOYEUR FINANCE ENTIEREMENT la mutuelle .C'est écrit dans la QR2 et c'est on ne peut plus claire. C'est d'ordre public C'EST LE SUJET D'AUJOURD'HUI;
En tout cas,vous avez le mérite de nous démontrer la véritable usine à gaz que représente la mutuelle obligatoire .J'ai de mon côté démontrer les inconvénients du système.Libre à chacun de choisir sa mutuelle ,c'est çà la liberté pour une médecine de qualité.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Vous allez faire croire qu'en France on ne peut être soigné qu'en secteur 2...
Si tous les salariés avaient une mutuelle il n'y aurait pas eu besoin d'en généraliser l'adhésion mais vivez dans un autre monde...
Vous aurez beau reproduire en boucle vos opinions pour défendre d'obscurs intérêts personnels, ce qui n'est pas du tout une démonstration que cela ne masquera pas la désinformation juridique que vous pratiquez sur ce forum et moi, je ne réponds pas à un sujet de plus d'un an (CDD terminé) avec des textes valables à partir de janvier 2016 même si j'ai indiqué ce que la QR2 précise ainsi que les textes légaux pour contrer vos affirmations mensongères...
Vous êtes encore une fois de plus complètement incompétent et vous ne comprenez même pas ou le feignez pour créer une usine à gaz...
J'ajoute ce dossier qui confirme ce que j'ai indiqué...
Même lorsque le salarié a déjà une complémentaire santé individuelle, ce n'est qu'en tout état de cause que jusqu'à l'échéance du contrat mais vous allez encore nous raconter qu'il n'a pas d'échéance et qu'il serait à vie pour l'adhérent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
vous ne faites que confirmez ce que j'ai déjà dit et l'usine à gaz est démontrée de par tous ces textes;
Au lieu de polémiquer avec moi,vous feriez mieux de répondre correctement au salarié qui n'a que faire de nos querelles biscornues.
Il a déjà une mutuelle ,alors qu'est ce qu'il fait face à son employeur ?
C'est simple et pas compliqué ,après tous les textes que vous nous sortez,vous devriez pouvoir y répondre.
Forme et contenu de la lettre,texte applicable ,procédure si pas satisfaction ,information avant embauche .
Pour moi le débat est clos
Amicalement vôtre
suji KENZO

L'usine à gaz n'est démontrée que pour vous et ne l'est pas plus qu'au temps des dispositions antérieures qui remontaient à plus de 25 ans...
J'ai répondu en son temps au salarié en août 2015 en fonction des textes et éléments dont nous disposions alors mais vous n'avez toujours pas compris que le sujet initial remonte à plus d'un an et qu'il était pratiquement déjà clos, d'ailleurs à l'époque vous n'y aviez pas mêlé votre grain de sel intempestif et perturbateur...
Ensuite un premier message qui date du 12/08/2016 est venu apporter au moins une information incomplète auquel j'ai répondu avant que vous-même affirmiez d'une manière complètement erronée qu'un salarié en contrat de moins d'un an pouvait refuser la complémentaire santé collective d'entreprise "même si pas de mutuelle,avec ou sans mention dans l'acte unique" ce qui est faux comme je l'ai précisé à moins que vous suggériez de faire des fausses déclaration et dans ce cas vous ne pouvez pas comprendre non plus que nous n'avons ni les mêmes moeurs ni les mêmes valeurs...
Vos boniments de vendeurs de contrats individuels ne changeant rien sur le fond du problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Article D911-2
Modifié par Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :

1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ;

b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Est ce que cette article dit que cela s'applique uniquement au CDI ?
Bien sûre que non ,car ce serait de la discrimination sociale.
Est que c'est écrit qu'il que ce soit écrit dans la DUE ou la CCN? NON
Au contraire la QR2 de la sécurité sociale nous le dit clairement ,pour ceux CDD ou pas, qui ont déjà une mutuelle .

Ce que vous affirmez dès le début s'applique uniquement si le CDD n'a pas de mutuelle .
Démontrez moi le contraire avec vos textes à la noix et qui ne font qu'embrouiller notre salarié CDD qui avait déjà sa mutuelle au moment de l'embauche. Où c'est écrit que cela ne s'applique pas aux CDD ou aux intérimaires ou aux saisonniers etc...mais où c'est écrit!!! et si à la fin du CDD l'employeur proposait un CDI alors on fait quoi??
C'est uniquement en cas de financement à 100% que ce doit être écrit dans la DUE ou la CCN,c'est précisé dans la QR2 de l'URSSAF
C'est d'ordre public ,tout le reste on s'en moque et vos élucubrations de très mauvaises fois ou vos allusions à mon égard démontre votre intelligence à maitriser les discussions de ce forum .
Je n'y répondrai pas par respect des autres lecteurs et par politesse envers eux.
Vous n'aimez pas les mutuelles individuelles ,c'est votre droit,mais heureusement que dans ce beau pays de France on a encore la liberté de choisir sa couverture santé et son médecin
SEVERINE 13 doit prendre l'initiative du refus(c'est obligatoire) en écrivant une lettre AR à son employeur en y mentionnant cette article et en y joignant la copie de l'attestation de sa mutuelle ,et menacer de saisir le tribunal compétent si adhésion forcé.(c'est le CPH )
De plus l'article 11 de la loi Evin s'applique également à ce cas .
Voilà la vraie réponse juridiquement correcte qu'il faut faire et ne pas inonder le forum par des textes inappropriés au cas de Sevrine 13.
Vous n'arrêtez pas de nous sortir des textes où des JP qui n'ont rien à voir avec le cas évoqué .C'EST UN CDD QUI A DEJA UNE MUTUELLE ,donc une couverture complémentaire santé ,au moment de l'embauche.
Amicalement vôtre
suji KENZO
















Bonjour,
Inutile de continuer avec un menteur qui prétendait d'ailleurs que le sujet était clos pour lui et qui ne comprend rien, après nous avoir dit que c'était très clair et simple, il prétend que c'est une usine à gaz...
Séverine 13 doit se moquer pas mal de ses gesticulations puisque son CDD est terminé depuis le 30/09/2015 et qu'il se réfère à des textes du 30 décembre 2015 mais je pense que personne ne pourra réussir à lui faire comprendre cela tant il est buté et de mauvaise foi...
Je rappelle que nous sommes en 2016 sur cette planète...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

QR2
Les dispense de droit sont les suivants:
1/ les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur(DUE),financée pour partie par le salarié.Dés lors que le financement des garanties frais de santé est EXCLUSIVEMENT PATRONALE,le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE(L.circ; Acoss du 1é août 2015)
3/ Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire OU LORS DE L'EMBAUCHE SI ELL EST POSTERIEURE,et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
Ces cas de dispense s'appliquent y compris dans le silence de l'acte unique mettant en place le régime de frais de santé.

Où c'est marqué qu'il faut que ce soit prévu dans la DUE ou la CCN,lorsque le financement n'est pas entièrement financé par l'employeur??Au contraire c'est bien précisé.

Les autres cas de dispense qui doivent être inséré dans l'acte unique ne s'appliquent que si les CDD en question,n'ont pas de mutuelle au moment de l'embauche .Si non ce serait considéré comme de la discrimination .ON dit bien LES SALARIES ,sans préciser CDI ou CDD.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Voici une information qui va à l'encontre de ce qu'il prétend pouvoir démontrer : ce lien...
J'ajoute que contrairement à son affirmation personnellement, contrairement à lui je n'ai fait état d'aucune préférence entre les prévoyances collectives d'entreprise et les contrats individuels mais que je n'ai pas non plus essayé de vendre le deuxième à la place du premier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On ne peut pas savoir jusqu'à quand il va continuer à radoter en étant en dehors de la plaque et en continuant à mentir par rapport à sa première réponse complètement fausse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Et bien je vais en rajouter une couche juridiquement vérifiable en rapport avec le sujet

QR2 lettre Acoss du 29 dec 2015
Qu'elles sont les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire, d'ordre public?
Les dispenses de droit sont les suivantes:
1/ les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée pour partie par le salarié.
lors que le FINANCEMENT des garanties frais de santé est EXCLUSIVEMENT PATRONAL,les cas d dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE(L.circ. ACOSS du 12 août 2015)
3/ Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou LORS DE L'EMBAUCHE si elles postérieure et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
Où c'est inscrit CDD exclus,où c'est inscrit qu'il faut que cela soit prévue dans la DUE ou la CCN.
Vous ne connaissez rien du tout au sujet des complémentaires santé et vous surfez sur le net à la recherche de fausses informations ,comme c'est généralement le cas en la matière.En plus c'est HORS SUJET.
Ce Qu'il Fallait Démonter en droit pur
Ma première était précisément en rapport avec le sujet,puisque le salarié a déjà une mutuelle Cà vous ne voulez pas l'admettre .et vous vous noyez dans la marre de certains canard du web qui disent un peu tout et n'importe quoi et qui font coin coin à tous se qui traine.
Amicalement vôtre
suji KENZO