Nombre de RTT pour 39H de travail

Publié le Vu 199 fois 3 Par webaz
25/01/2019 22:09

Bonjour,

Je vous sollicite car il me semble que mon entreprise ne distribue pas le bon nombre de RTT à ses salariés et j'aimerais avoir votre avis.

Je dépends de la convention collective de la publicité et je suis cadre 3.2.
Je n'ai pas de nombre de jours de travail précis indiqué dans mon contrat et je dois être présent tous les jours de la semaine à des horaires précis, je n'ai donc pas d'autonomie sur mes horaires de travail et j'estime donc que je suis cadre au forfait heure.

Mon contrat n'indique aucun nombre d'heures à effectuer par semaine, j'estime donc que le montant "forfaitaire" indiqué est lié à 35H de travail.
Néanmoins, mes fiches de paye indiquent 160,33 heures de travail / mois, ce qui correspond à 37H de travail par semaine.

Est-il possible et légal que mon salaire soit sur la base de 37H alors que strictement rien n'est indiqué dans le contrat ?

Je réalise 39H de travail par semaine, l'entreprise m'offre 11 RTT par an car elle estime que je suis payé sur 37H, tandis que je pense pouvoir prétendre à 23 RTT car j'estime être payé sur la base de 35H.

Pourriez-vous me donner votre avis d'expert ?


Merci par avance pour votre aide précieuse

25/01/2019 22:46

Bonjour,

Si rien n'est indiqué comme horaire hebdomadaire ou mensuel au contrat de travail, c'est effectivement que vous êtes sur la base de la durée légale de 35 h par semaine soit 151,67 par mois, il ne peut donc pas être question de jours RTT...

Il faudrait savoir si le salaire mensuel est majoré par rapport à l'horaire mentionné de 160,33 h sinon, il ne pourrait s'agir que d'un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires majorations comprises à condition qu'un Accord collectif de branche ou d'Entreprise le prévoit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2019 08:55

Bonjour P.M.

Merci pour votre réponse,

Sur ma fiche de paye, aucune majoration n'est indiquée, aucune heure supplémentaire payée entre 35H et 39H...

Je vais tenter de récupérer cet accord RTT auprès des délégués du personnel.

* J'imagine déjà qu'il mentionne que nous sommes payés sur la base de 37H et il serait donc logique que nous n'ayons que 11 RTT.
* Le problème étant que ce nombre d'heure n'est indiqué à aucun moment dans le contrat de travail qui laisse donc entendre que nous sommes payés en réalité sur la base de 35H

26/01/2019 10:22

Bonjour,

Donc le salaire indiqué sur la feuille de paie pour 160,33 h est le même que le salaire mensuel indioqué sur le contrat de travail...

Il ne peut pas y avoir d'Accord RTT applicable puisque l'horaire contractuel est présumé correspondre à la durée légale de 35 h en absence de précision au contrat de travail...

Je vous rappelle que les Accords applicables dans l'entreprise doivent être tenus à la disposition des salariés pour consultation avec la Convention Collective actualisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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