passage de CDD en CDI loi n° 2005-843 du 26.07.2005

Publié le 08/10/2009 Vu 6026 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2009 10:18

Bonjour,

Je suis dans la FPT en contrat CDD depuis le 01.01.2004 sans interruption. Mon dernier contrat prend fin le 31.12.2009. Je viens d'avoir 50 ans. Puis-je prétendre à un CDI au lendemain de mes 50 ans sans attendre le 31.12.2009 (conformément aux textes me semble-t-il), ou dois-je attendre le 01.01.2010 pour obtenir un CDI ? Quel est le délai pour mon employeur pour me signifier la suite à donner ou pas à ma situation d'employé de la collectivité ?
Merci.

08/10/2009 13:46

Bonjour,

Je suis à la FP depuis 1er sept 2004.
J’ai eu un contrat cdd de 3 ans suivi de deux avenants comme suivant:
- 1 cdd de trois ans signé pour le 1er septembre 2004
- Le 1er avenant de 2 ans signé pour le 1er septembre 2007
- Le 2ème avenant d’un an signé pour le 1er septembre 2009 qui va jusqu’au 31 aout 2010.
J’aurai 50 ans fin juillet 2010
J’aurai six ans de service effectif au fin aout 2010

Selon le point II de l'article 13 de la loi 2005-843:
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours.

Au terme de ce contrat en cours, je vais avoir 50 ans et 6 ans de service. Peut-on donc en déduire, au regard de ce point II, que ce CDD se transforme en CDI automatiquement ?


Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis