passage de CDD en CDI loi n° 2005-843 du 26.07.2005

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02/09/2009 10:18

Bonjour,

Je suis dans la FPT en contrat CDD depuis le 01.01.2004 sans interruption. Mon dernier contrat prend fin le 31.12.2009. Je viens d'avoir 50 ans. Puis-je prétendre à un CDI au lendemain de mes 50 ans sans attendre le 31.12.2009 (conformément aux textes me semble-t-il), ou dois-je attendre le 01.01.2010 pour obtenir un CDI ? Quel est le délai pour mon employeur pour me signifier la suite à donner ou pas à ma situation d'employé de la collectivité ?
Merci.

08/10/2009 13:46

Bonjour,

Je suis à la FP depuis 1er sept 2004.
J’ai eu un contrat cdd de 3 ans suivi de deux avenants comme suivant:
- 1 cdd de trois ans signé pour le 1er septembre 2004
- Le 1er avenant de 2 ans signé pour le 1er septembre 2007
- Le 2ème avenant d’un an signé pour le 1er septembre 2009 qui va jusqu’au 31 aout 2010.
J’aurai 50 ans fin juillet 2010
J’aurai six ans de service effectif au fin aout 2010

Selon le point II de l'article 13 de la loi 2005-843:
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours.

Au terme de ce contrat en cours, je vais avoir 50 ans et 6 ans de service. Peut-on donc en déduire, au regard de ce point II, que ce CDD se transforme en CDI automatiquement ?


Merci

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