mon patron achete un vehicule neuf et veux que je sois responsabl

Publié le Vu 1465 fois 1 Par mimika
18/12/2009 18:34

mon petit fils est embauché depuis un an en cdi comme aide serrurier le patron de mon petit fils lui confiait jusqu'alors un vehicule pour son emploi de montage depannage en serrurerie .Un matin , le camion il y a peu de temps n'a pas demarer . (surement les bougeies de prechauffage) il a decider d'en acheter un neuf ila dit a mon petit fils que c'est lui qui serait responsable du nouveau fourgon et qu'en cas ou il y aurait quelque chose c'est lui qui devra payer les factures .le patron veux lui faire un avenant a son contrat de travail en ce sens . ce patron a t'il le droit d'agir ainsi ?

19/12/2009 22:41

Bonjour mimika

Non, cet employeur n'a pas le droit d'agir de la sorte. Cela équivaudrait à une sanction pécunière ce qui est totalement interdit.
S'il fait un avenant de la sorte dans le contrat de travail de votre fils, il ne peut être valable qu'en cas de faute lourde du salarié, c'est à dire une faute que le salarié a intentionnellement fait pour nuire à l'entreprise.

Il s'agit d'un droit constant dont la dernière jurisprudence de la Cour de cassation est celle du 6 mai 2009, arrêt n° 07-44.485
(Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485).

Il faut donc que l'employeur invoque la faute lourde de votre fils pour qu'il lui impute les frais de réparation du véhicule.

J'espère vous avoir renseigné.

Très cordialement

Aquanaute13

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