PERIODE D'ESSAI EN CDI SANS CONTRAT DE TRAVAIL DEPUIS UNE SEMAINE

Publié le 18/01/2011 Vu 3822 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2011 17:45

Bonjour,
Je suis actuellement en poste pour un emploi depuis le 11/01/11, dans une association à but non lucratif.

Sachant que j'ai occupé ce même poste du 10/09/10 au 14/12/10, sans interruption, mais sous différents motifs (motif "remplacement de... X ou Y", ou "en attente de recrutement du titulaire du poste").

Je reprends donc le travail le 11/01/10, avec une promesse d'embauche en CDI pour ce poste au 11/01/10 (signée en décembre car j'en avais besoin pour une recherche de logement).
A ce jour, donc une semaine après ma prise de fonction, je n'ai toujours pas mon contrat. Or je sais que ce contrat contiendra une période d'essai de 2 mois.

Puis je dénoncer cette période d'essai, sachant que je n'ai pas de contrat depuis une semaine, et que je suis donc en CDI DE FAIT ?
Et sachant que j'ai de plus exercé cet emplois pendant près de deux mois auparavant sous différents contrats/motif mais pour le même poste (mais avec une période de trois semaine de battement sans emploi entre la fin de mon dernier CDD et le commencement du CDI).

Quelle est la procédure à suivre ? (envoi d'une lettre en recommandé et AR à la DRH notifiant que selon le code du travail je suis en CDI et que je n'ai pas de période d'essai à effectuer ?)
Quel article du code du travail est concerné ?
La convention collective peut-elle jouer en ma défaveur si elle notait que la période d'essai est de 2 mois (je n'en ai bien sûr pas eu connaissance ;-) )?

Je vous remercie d'avance,

Monsieur X

18/01/2011 18:05

Bonjour,
Je vous conseillerais plutôt, pour ne pas entrer en conflit avec l'employeur, de ne rien faire dans l'immédiat et, si on vous présente maintenant le CDi de le signer avec la date du jour, vous aurez ainsi, si toutefois l'employeur voulais le rompre pendant la prétendue période d'essai, la possibilité de faire valoir deux arguments, celui que les CDD effectués avant la poursuite en CDI se substituent à la période d'essai et d'autre part que sans contrat écrit, vous étiez déjà en CDI sans période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2011 22:02

Merci pour cette réponse rapide et pertinente.
Monsieur X

Ps : ayant des rapports difficiles depuis peu avec une collaboratrice (calomnie, déformation de la réalité, et cherche à me discréditer au vu de la direction). Je souhaite être en CDI sûr dans les plus brefs délais afin de pouvoir m'exprimer sur ce sujet. Ce que le statut précaire de la période d'essai ne me permets pas.

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