PLusieurs conventions collectives dans une entreprise ?

Publié le 13/02/2016 Vu 2406 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2016 12:37

bonjour à tous,

j'aimerais une précision juridique sur le statut de mon entreprise.

sur ma fiche de paye j'ai le code APE : 4741Z qui correspond a "Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé "
Nous dépendons de la convention collective suivante :
3251 : commerce de détail non alimentaires

comment savoir si c'est la bonne convention, car quand je tape le code ape sur internet j'ai 4 conventions qui s'y rattachent.

Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992
IDCC : 1686 | N° de Brochure : 3076
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988
IDCC : 1539
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
IDCC : 1517 | N° de Brochure : 3251
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
IDCC : 1486 | N° de Brochure : 3018

merci par avance de l'aide apportée, votre forum est toujours très utile

13/02/2016 13:29

Bonjour,
Le code APE n'est qu'une indication et ne peut à lui seul servir pour déterminer la Convention Collective dont l'intitulé doit figurer sur les bulletins de paie en plus d'être affiché dans les locaux de l'entreprise, elle correspond normalement à l'activité principale de celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2016 16:16

Bonjour,
si plusieurs conventions dans l'entreprise , il faut que ce soit clairement indiqué sur votre contrat de travail et vos fiches de paye.L'employeur peut choisir selon l'activité principale .
La fiche salarié doit également l'indiquer.
Sur la DADS de fin d'année l'employeur l'indique obligatoirement et aujourd'hui avec la mise en place de la DSN cela se fait automatiquement .
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/02/2016 16:51

Il ne peut pas y avoir plusieurs Conventions Collectives applicables dans une même entreprise sauf pour des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts et éventuellement par des Accords nationaux comme pour les VRP...
La Convention Collective applicable ne relève pas normalement du libre choix de l'employeur et je propose [url= http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1337&titre=Convention+collective+%3A+bien+la+choisir+et+(bien)+l%E2%80%99appliquer]ce dossier[/url]...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.