Pole Emploi Mauvais Employeur de France

Publié le 27/10/2015 Vu 818 fois 5 Par
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27/10/2015 12:43

Un salarié a été embauché pour un poste de chef de projet MOA chez Pole Emploi comme le montre le mail du 1er juillet 2015.

Cependant, Pole Emploi lui a fait signer un CDD de chargé de projet (différent de chef de projet) en remplacement d'une Assistance Relations clients.


Pour information:

- le poste de chef de projet MOA est rémunéré 3016 Euros

- le poste d'Assistant relations Clients est rémunéré 2095 Euros

Le salarié qui effectuait des tâches de chef de projet MOA conformément à son embauche avait un salaire de 2095 Euros.

Quels sont ces recours lorsque le contrat de travail et la promesse d'embauche sont différents?

https://www.dropbox.com/sh/wl22hwzfxj4j7f0/AADjzZoa19mWD1l3ZEZwhpD1a?dl=0

https://www.dropbox.com/sh/wl22hwzfxj4j7f0/AADjzZoa19mWD1l3ZEZwhpD1a?dl=0

27/10/2015 15:46

Bonjour,
Retenir une candidature par mail n'a pas le caractère d'une promesse d'embauche et c'est le contrat de travail signé des deux parties avec les différents éléments qui compte mais si le salarié peut prouver que les tâches accomplies ne correspondaient pas à sa qualification, il a la possibilité d'exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2015 16:06

Selon la Cour de cassation, un mail ou autre document nominatif avec un poste ou une fonction précise fait office de promesse d'embauche.

Le mail du 1er juillet 2015 est aussi un contrat entre les parties puis que le salarié l'a accepté.

Cdt,

27/10/2015 16:29

Vous faites dire à la Cour de Cassation ce qu'elle n'a pas dit et une première recherche jurisprudentielle me permet de produire :
- Arrêt 08-42951 :
la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Arrêt 00-41787 :
la lettre du 23 juillet 1996 de la société Midi Loc précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, qui n'a été suivie d'aucun début d'activité, constituait, même en l'absence de précision sur la rémunération, une promesse d'embauche ferme qui engageait la société Midi Loc
- Arrêt 11-10486 :
l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire
Je ne retrouve pas ces éléments dans le mail de l'employeur et propose en plus ce dossier qui précise la même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2015 17:00

Voilà l'esprit ou la définition "C'est une offre ferme et définitive d'emploi adressée par l'employeur au candidat. Si le candidat l'accepte, la promesse d'embauche constitue une sorte d'assurance réciproque que le contrat de travail sera signé le moment venu."

Le mail du 1er juillet 2015 où Pôle Emploi indique embaucher en tant que Chef de projet est une promesse d'embauche et vous ne le contestez pas avec ceci "l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire"


"Retenez toutefois qu'à partir du moment où elle comprend l'intitulé du poste à pourvoir, la date d'entrée en fonction et qu'elle précise le nom du candidat à qui elle s'adresse, une offre est considérée comme une promesse d'embauche. (Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2012)"

27/10/2015 17:14

Sauf qu'il y manque si j'ai bien lu et que je ne me trompe pas la date d'entrée et que l'on ignore comment le salarié a accepté...
A aucun moment dans le mail du 1er juillet l'employeur indique embaucher ou promet d'empbaucher à partir d'une date précise le salarié mais se contente de dire que la candiature est retenue et précise même que les modalités du recrutement restent à définir maintenant si voulez interprêter la Jurisprudence autrement que ce qui est écrit dans les Arrêts précités dont celui du 11 juillet 2012 et même en créer une nouvelle, libre à vous malgré ce dossier que vous ne citez que partiellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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