Possibilité de démission pour un CDD

Publié le 03/02/2011 Vu 2401 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2011 21:01

Bonjour,

Ma question concerne les possibilités de rupture qui s'offre à un CDD.

Selon les branches professionnelles, un employé embauché dans un contrat de remplacement d'une personne en congé maternité (susceptible de prolonger en congé parental) et signant un contrat CDD type remplacement, peut elle rompre de son propre fait son contrat en respectant le préavis lié à sa branche ?

La branche est l'hotelerie, mon amie se voit proposer un poste en CDD pouvant se prolonger sur 3 ans, et on lui dit qu'elle ne pourra pas se désengager sous peine que l'entreprise se retourne contre elle.

De mon coté, j'ose espérer que pour un CDD (à l'image d'un CDI) la possiblité de démissionner s'offre à toute personne respectant le préavis de départ.

Pouvez vous m'en dire plus ?

Bien cordialement,

03/02/2011 21:05

Un CDD peut être rompu simplement si vous avez trouvé un CDI (il faut le prouver).
Donc, dans ce cas, votre amie ne pourra pas rompre le CDD, sous peine effectivement d'aller vers de graves problèmes.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

03/02/2011 21:10

Bonsoir,

Le CDD peut également être rompu durant la période d'essai, pour faute grave, force majeure, et aussi en cas d'accord entre les parties.

Cordialement,
Paul PÉRuISSET

03/02/2011 21:51

MErci pour vos rapides réponses.

Dois je conclure que durant un CDD de 3 ans (par exemple) et ce quelque soit le corps métier, un employé ne peut démissionner en dehors de sa période d'essai ?

Je pensais que le CDD bénéficiait au moins des mêmes avantages qu'un CDI, et pouvait donner sa démission en respectant le préavis en vigueur.

Quand vous (Laure11) parlez de graves problèmes, cela sous entends il que l'employeur peut se retourner contre le CDD démissionnaire ??


Merci de vos lumières

03/02/2011 23:00

Bonjour,
La démission n'existe pas et donc les dispositions concernant le CDI dans les Concentions Collectives ne s'appliquent pas au CDD...
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CUI-CIE, CUI-CAE) :
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
- l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.

Ce texte est extrait de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.