CDD sur un poste qui n'existe pas

Publié le 22/12/2020 Vu 194 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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22/12/2020 08:32

Bonjour,

J'ai enchaîné, dans la même entreprise et à la même fonction, 2 CDD de 18 mois. Afin d'éviter une période de carence de 6 mois entre les 2, le second a été défini sur un poste qui n'existe pas sur mon lieu de travail (je parle du site géographique, la fonction existant ailleurs).

Petite précision : l'entreprise est un EPIC (et donc, par définition, pas une petite structure...), donc les contrats de travail relèvent du droit privé.

- 1er CDD : un initial + 2 renouvelements

- 2ème CDD : un initial + 2 renouvelements aussi

Je sais que c'est illégal et je souhaite savoir si je dois voir ça avec l'inspection du travail d"abord ou s'il faut impérativmeent aller aux prud'hommes.

22/12/2020 09:16

Bonjour,

Ce n'est pas l'Inspection du Travail qui peut prononcer la requalification du CDD en CDI mais le Conseil de Prud'Hommes, la première pourrait éventuellement seulement constater les anomalies et éventuellement aussi vous transmettre ses constatations mais cela reste incertain...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2020 18:35

Bonjour,

Pouvez vous préciser le motif exact des différents CDD ? Vu la durée probablement surcroit d'activité, mais il vaut mieux être sur avant de vous envoyer au cph pour rien.

Précisez aussi quelle est votre question par rapport à ces CDD. Vous voulez juste savoir si c'est légal ou vous voulez faire requalifier vos CDD en CDI ?

22/12/2020 18:43

Personnellement, j'ai répondu à votre question mais sans vous envoyer aux Prud'Hommes :


Je sais que c'est illégal et je souhaite savoir si je dois voir ça avec l'inspection du travail d"abord ou s'il faut impérativmeent aller aux prud'hommes.


Je pense que ce n'est pas sur un forum que l'on peut étudier un dossier, je vous conseillerais donc de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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