Preavis durant periode d'essai

Publié le 01/10/2015 Vu 1326 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2015 11:18

bonjour,


voici mon problème, j'ai démissionné d'une entreprise pour une autre entreprise qui me proposait un salaire attractif.
je suis entré dans cette entreprise en tant cas que cadre avec 6 mois d'essai le 13 juin 2015.
cependant cela c'est très mal passé, je faisais au moins 65 heures par semaine pour un contrat a 40H heure supplémentaire inclues..
me levant a 3h40 le matin et finissant au moins 3 soirs par semaines a 21h je n'ai pu physiquement assuré.et surtout même avec autant d'heure de travail je n'arrivais concrètement a effectuer entièrement les taches qui m'incombait.
lors d'une semaine de 77h50 de travail, épuisé, le samedi a 19h je demande a mon patron si je pouvais partir avant la fermeture il me rétorque que j’étais a cinq minutes prêts toujours a regarder ma montre. suite a cet incident nos relations avec ce dirigeant se sont fortements dégradées,et suite a cela le 17 aout il m'a convoqué pour me faire signer un délai de préavis anti daté au 5 avec une fin de contrat au 20. je lui ai signifié que nous n’étions pas le 5, alors il a rayé cette date et mis au 15,alors que nous étions le 17, et ensuite rayé la date du 20 pour la mettre au 30 date de ma fin de travail dans cette entreprise. je ne voulais pas signé ce délai de préavis plein de rature,et ai demandé qu'il la remette au propre avec les bonnes dates, il m'a imposé de la signé. le même jour avec 20 de tensions et un burn out mon docteur m'a mis en arrêt de travail professionnel.
es ce que un délai de préavis raturé est valable? es ce que l'on peut signer un préavis raturé anti daté sous la pression et les invectives? es ce que ce préavis est mis en attente pendant mon arrêt de maladie professionnel? Dernière modification : 30/09/2015

30/09/2015 12:08

Bonjour,
Il s'agit plutôt d'un délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d'essai, il est de 2 semaines entreun mois et 3 mois de présence lorsque elle est à l'initiative de l'employeur...
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si la date raturée peut être retenue en fonction des éléments fournis par chacune des parties, s'il en était saisi...
Normalement, un arrêt-maladie qui survient pendant le délai de prévenance n'en reporte pas le terme...
Il vous resterait par ailleurs à vous faire payer les heures supplémentaires si vous pouvez en prouver l'existence et qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou qu'il vous les a laissé effectuer sciemment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/09/2015 21:11

cependant si l’arrêt de maladie est d'origine professionnelle le préavis est suspendu et repris après l’arrêt. je me trompe?

30/09/2015 22:02

Je me demande comment le médecin traitant a pu de lui-même vous mettre directement en arrêt-maladie professionnelle puisque c'est de la décision de la CPAM...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/10/2015 08:49

il a établit un certificat médical de maladie professionnelle.
cordialement

01/10/2015 08:54

Bonjour,
Cela ne veut pas dire qu'elle sera reconnue par la Sécurité Sociale surout si vous n'engagez pas la procédure et il ne me semble pas que ce soit ce qu'il y est réellement indiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/10/2015 09:01

j'ai engagé la procédure auprès de la cpam.
effectivement la CPAM est décisionnaire et va statuer sur le fait que ce soit un arret de maladie professionnelle ou non, cependant mon médecin lui sans que je lui demande a mis ça en maladie professionnelle (burn out, surcharge professionnelle, poussée hypertension a 200/100).
mon employeur lui doit considérer cet arret comme maladie professionnelle ou non, avant que la cpam donne son avis?
cordialement

01/10/2015 09:17

A priori, tant que la CPAM n'a pas décidé qu'il s'agit d'une maladie professionnelle, cela n'en est pas une...
Mais à vrai dire, je ne sais pas ce que vous voulez et si vous tenez à ce que le délai de prévenance soit prolongé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/10/2015 09:36

je tiens a ce que le délai de prévenance soit prolonger....

01/10/2015 12:12

Alors, vous pourriez toujours essayer de faire valoir cela mais sans certitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter