Prime de précarité CIE clause contractuelle litigieuse

Publié le 19/08/2015 Vu 849 fois 1 Par
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19/08/2015 09:36

Bonjour,

Je viens d'achever un CDD de 6 mois sous la forme d'un CIE.

Nonobstant que la prime de précarité n'est pas due à l'issue du contrat dans le cadre d'un CIE, une clause contractuelle litigieuse est insérée dans mon contrat :
"A l'issue de son contrat, la salariée bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat, dans les dispositions fixées à l'article L.1243-8 du code du travail, au taux de 10% de la rémunération brute."

Mon employeur m'a indiqué que la clause ne faisait que reprendre les dispositions de l'article L.1243-8 du Code du travail, qui n'a pas vocation à régir les CIE et donc, que ma prime de précarité ne me serait pas versée.

Pensez-vous que je puisse faire valoir cette clause pour toucher la prime de précarité?

Merci d'avance.

19/08/2015 10:52

Bonjour,
Je suis dubitatif sur les chances que vous auriez d'obtenir gain de cause devant le Conseil de Prud'Hommes si vous le saisissiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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