Prime de Précarité quand le CDI ne suit pas immédiatement le CDD

Publié le 10/09/2015 Vu 926 fois 5 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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10/09/2015 00:27

Bonjour,
Je finis la semaine prochaine mon contrat en cdd. Mon employeur m'a proposé un CDI que j'ai accepté (mais pas encore signé) mais celui-ci ne commencera qu'au premier Novembre.
Je crois savoir que puisque les deux contrats ne se suivent pas immédiatement mon employeur doit me payer ma prime de précarité. Seulement ma DRH me soutient que non!
Je trouve bien certaines références sur internet qui vont dans mon sens, mais je ne trouve pas le texte exact du code du travail. Please Help!

Les références dont je parle ICI: http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html

ou LA:
http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html

Merci d'avance pour la réponse Dernière modification : 10/09/2015

10/09/2015 08:20

Bonjour,
Il s'agit de l'art. L1243-8 du Code du Travail mais il n'y a pas besoin que le CDI suive immédiatement le CDD lorsqu'il s'agit d'un délai raisonnable entre les deux suivant la Jurisprudence, toutefois, il semble que plus d'un mois entre la fin du CDD et le début du CDI permette de revendiquer le versement de l'indemnité de précarité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 10:02

Merci de votre réponse.
Mais l'article du code du travail n'écrit pas clairement que si il y a un délai raisonnable entre les deux contrats la prime doit être versée. Quelle preuve améner à ma DRH?

10/09/2015 13:21

C'est la Jurisprudence de la Cour de Cassation que j'essaierai de vous retrouver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 13:55

Il s'agit de l'Arrêt 01-46877 de la Cour de Cassation :
Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 20:14

Parfait!! Merci beaucoup pour votre aide, rapide précise et efficace. J'ai pû arriver préparé avec de solides arguments. Merci!

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