Prime de précarité et solde de tout compte

Bonjour,

J'ai effectué un stage de fin d'étude dans une entreprise. A l'issu de mon stage de 4 mois, on m'a proposé un CDD sur un poste d'assistant chef de projet Grands Comptes, pour une durée de 3 mois : Du lundi 16 Janvier 2012 au Vendredi 20 Avril 2012.
Ce CDD touchant à sa fin, mon employeur m'a proposé un renouvellement de CDD. Par ailleurs, on m'a proposé en interne un poste de chef de projet junior en CDI dans un autre service de l'entreprise. J'ai négocié pour débuter mon CDI le mardi 24 Avril et non pas le lundi 23 Avril. La rémunération du CDI est un peu supérieure à celle du CDD.
Mes questions sont les suivantes :
Dois-je avoir un solde de tout compte à l'issu de mon CDD?
Doit-il inclure mes CPs ou je les garde pour mon CDI?
Ai-je droit à la prime de précarité?
Dans l'entreprise, les salaires sont sur 13 mois. Mon 13ème mois partiel du CDD doit-il être payé dans mon solde de tout compte à l'issu du CDD ou aurai-je droit à un 13ème mois complet avec mon CDI?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
A partir du moment où vous n'êtes plus en situation de précarité à la fin du CDD puisque l'embauche en CDI a été actée, l'indemnité normalement ne vous est pas due...
Puisqu'il y a pratiquement continuité dans l'emploi, les congés payés pourraient être reportés sur le CDI ainsi que le 13° mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je voulais juste insister sur le fait que même si le CDI m'est proposé dans la même entité, je travaillerai dans un autre service avec une mission totalement différente de celle de mon CDD.
Mes quelques recherches à ce sujet m'ont faites penser que la prime de précarité n'était pas due uniquement si le CDI portait sur la même mission, à un salaire au moins équivalent.

Merci d'avance de me confirmer que je n'aurai pas le droit à cette prime malgré les éléments que je viens de souligner.

Bonne journée.

Bonjour,
Ce que dit l'art. L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
On est donc assez loin de l'interprétation que vous avez pu faire suite à vos lectures et j'ai cru comprendre que la rémunération du CDI est supérieure à celle du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai eu des nouveaux éléments sur mon cas.
Je sais de source sûr aujourd'hui, que je n'aurai qu'une lettre d'engagement et pas de contrat pour mon CDI, d'ici vendredi, date de la fin de mon CDD.
Suis-je alors en droit de demander mon solde de tout compte incluant ma prime de précarité, puisque je n'aurai signé aucun contrat au moment de mon départ?

Merci d'avance de vos éclaircissements.

Bonne journée

Bonjour,
Tout dépend ce que contient cette lettre d'engagement et si vous l'avez ou devez la contre-signer pour acceptation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.