Prime de précarité : Spécificités

Publié le Vu 729 fois 2 Par juju27
17/11/2014 14:44

Bonjour à tous,

Je viens à vous car j'ai une question relative au droit à la prime de précarité.

En effet, cela fait maintenant 18 mois que je suis en CDD dans l’entreprise A.
Tout se passe bien, d’ailleurs. Malgré un gel des embauches depuis maintenant 2 ans (décision du siège), je vais tout de même pouvoir signer mon 1er CDI.
Mais pas avec mon employeur actuel, non… Avec un GE (groupement d’employeur). Je vais donc toujours travailler « pour » l’entreprise A, mais sous un contrat qui ne me lie plus directement à cette dernière mais au GE (un contrat de mise à disposition).

Ma question : Ai-je quand même le droit à une prime de précarité dans ce cas de figure ?

L’article L122-3-4 du CT ne précise rien. Pas même les cas de jurisprudence qui stipule uniquement que : « L’indemnité n’est pas non plus due […] Lorsque le salarié est embauché en CDI au terme de son CDD. » (Quelle que soit l’entreprise ?! Ou peu importe ? )

Merci pour lumières !

Cordialement

17/11/2014 18:19

Bonjour,
Suivant la nouvelle numérotation qui remonte quand même à 2008, c'est à l'art. L1243-8 du Code du Travail auquel vous pouvez vous référer...
Puisque la relation de travail ne se poursuit pas chez le même employeur, vous avez droit normalement à l'indembité de précarité d'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2014 09:47

Bonjour,

Merci pour ce lien. C'est tout de même mieux avec le bon article du Code en effet...

Cordialement

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