Prise de service et indemnité KM

Publié le 15/05/2020 Vu 517 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/04/2020 16:03

Bonjour à toutes / tous,

Je suis conducteur à temps partiel dans une société de transport routier de marchandise, NAF 4941B avec une tournée régulière.
Au cours de mon activité contractuelle, mon lieu d’affectation (de prise de service) était au lieu d'exploitation de la société de transport sur une commune de l'est lyonnais, site sur lequel je me suis rendu pendant les 10 jours suivants mon embauche jusqu’à que celle-ci soit unilatéralement modifiée, sans préavis, sans information ni indemnité de la part de la société pour être fixée (la veille pour le lendemain) au départ de chez leur client dans le département voisin, distant présicemment de 48.6km aller.
Par ailleurs, après consultation auprès de la DIRECTTE de l’Isère (lieu de residence), celle-ci m’informe que cette modification et cette augmentation kilométrique aurait dû faire l’objet d’une indemnité calculée sur la base d'un aller retour au départ de mon lieu d'affectation et sur les barèmes d’indemnités kilométriques communiqués annuellement par l’administration fiscale, au titre de la distance séparant le lieu initial de prise de service ainsi que le nouveau lieu à défaut d’un accord collectif dans l’entreprise.

Je pense que ces modifications de prise de service n’entrent pas dans le cadre d’une mutation géographique comme prévu dans les termes du contrat de travail qui nous liait et n’a fait objet d’aucune indemnité contrairement à ce qui est prévu dans mon contrat de travail.

Voici ce que prévoit mon contrat de travail :

"(...) le conducteur accepte par avance toutes les mutations géographique que les necessités de l'entreprises justifierait. Le conducteur s'engage a accepter moyennant un délai de prévenance d'un mois que son lieu de travail puisse etre modifié en fonction des necessités d'organisation du service et ce sur son département de domicile et les départements limitrophes comme en région lyonnaise siege de la sté, ce qui est expressement accepté par le salarié."

"Frais professionnels :
les frais professionnels que vous engagerez pour l'accomplissement de vos fonctions et dans le cadres des instructions reçues seront prises en charge par notre entreprise dans les conditions prévues par les textes en vigueur".

A toute fin utile, je n'ai jamais refusé quoique ce soit et ai toujours pris mon service là ou on me demandait de le faire. Mais je me dit que ce n'est pas parce que je suis d'accord qu'il faille que ce soit à mes frais? d'autant que de mon domicile à la prise de service je parcourais 108km A/R par jour...

Suis-je en droit de réclamer une indémnité qu'elle soit prévue ou non dans un accord collectif ?

Merci pour vos lanternes !

Ged. Dernière modification : 30/04/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

03/05/2020 22:16

Bonjour
Peu de bénévoles actuellement capables de vous répondre, mais j'espère que l'un d'eux s'attardera sur votre sujet.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

15/05/2020 20:19

Un petit « up » pour cette question :)
Merci !

15/05/2020 21:15

Bonjour,

Il faudrait savoir comment la DIRECCTE vous a fourni cet avis, si c'est par écrit, en tout cas, il est dommage qu'elle ne l'ait pas accompagné d'une Jurisprudence...

Il semble que vous pourriez vous référer en plus à l'Arrêt 13-26318 de la Cour de Cassation :


Une cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette, en a exactement déduit que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l'entreprise, au moyen d'un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié


__________________________
Cordialement.
P.M.

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