Problème à propos de Rupture conventionnelle

Publié le 16/01/2011 Vu 3127 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/01/2011 09:50

Bonjour,

Mon employeur et moi avions conclu une rupture conventionnelle fin octobre 2010. Le premier entretien a eu lieu le 25/10/2010, puis le 09/11/2010 nous avons signé le formulaire d'homologation de rupture conventionnelle. J'effectue donc le reste de mon contrat au sein de la société jusu'au 30/11/2010. Je reçois mon solde de tout compte, mon attestation assedic et mon certificat de travail.Je m'inscris donc aux ASSEDIC et touche mon allocation chômage du mois de décembre. Le 07/01/2011, je reçois un courrier de la DDTEFPP m'annonçant que ma rupture conventionnelle est refusée car le formulaire d'homologation de rupture conventionnnelle envoyé par mon employeur leur est parvenue le 31/12/2010. J'appelle mon employeur qui m'affirme que tout a été fait dans les délais mais ne peut me fournir la copie du recommandé et me demande de lui scanner le courrier reçu de la DDTEFP et de lui faire parvenir par mail. Lundi 10/01/2011, mon employeur me rappelle et me demande de lui faire parvenir une attestation signée affirmant avoir quitté la société le 30/11/2010 et que la rupture conventionnelle était à mon initiative. Après avoir appelé l'inspection du travail, j'apprends que je suis toujours salariée de la société et que je ne dois pas faire ce document car il pourrait être utilisé contre moi. Mardi 11/01/2011, j'appelle mon employeur et l'informe du fait que je refuse de faire cette attestation et que je veux réintégrer mon poste pour faire une nouvelle rupture conventionnelle. Le mercredi 12/01/2011, je me présente à mon travail accompagné de deux représentants du personnel et demande à être réintégrer, mon employeur me menace et m'informe que je serai licencié pour faute grave et lourde car je n'ai pas été présente à mon poste de travail durant cette période.
Mon employeur doit-il me rémunérer mon mois de décembre? Si oui quelle article de loi peut l'obliger à le faire?
Mon employeur peut -il passer d'une rupture conventionnelle à un licenciement pour faute grave alors que j'étais dans mon droit?
Aujourd'hui (13/01/2011), suis-je censée retourner travailler alors qu'hier mon employeur a affirmé devant les délégués syndicaux qu'il ne voulait plus de moi dans les locaux et d'ailleurs j'ai eu l'occasion de voir ma remplacante?
Merci d'avance pour tout.

13/01/2011 12:15

Bonjour,
En tout cas, l'employeur aurait dû mal à prétendre que vous êtes en abandon de poste et en absence injustifiée après vous avoir délivré le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail...
La faute lourde est de toute façon exclue et je pense que vous pourriez soutenir votre position et s'il ne veut pas l'entendre saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2011 00:04

Bonjour et merci de m'avoir répondu,
Je compte suivre votre conseil.
Cordialement,

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