Proposition CDI pendant un arrêt maladie

Publié le 08/10/2019 Vu 604 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2019 23:08

Bonjour,

Je suis actuellement au chômage total et je dois subir une opération chirurgicale dans quelques semaines. Suite à cette opération, j'aurai un arrêt d'un mois. Ma question est la suivante, si je suis opérée le 30 Janvier (arrêtée jusqu'au 28 Février) et que j'ai signé un CDI censé débuter le 1er Février, l'employeur peut-il légalement me pénaliser ou pourrai je commencer mon contrat à la fin de mon arrêt? J'ai bien conscience que ce n'est pas très honnête de signer un engagement en sachant qu'il y'a une échéance médicale à court terme mais il se peut que cette embauche soit la meilleure opportunité qui pourrait m'être présentée.

Merci d'avance de vos retours

08/10/2019 15:18

Bonjour,



En théorie, votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour une absence justifiée par votre état de santé.

Le fait que cette absence se situe au début de votre contrat de travail ne remet pas en cause ce principe.



Peut-être pourrait-il envisager une sanction pour manquement à l'obligation de loayuté, si vous ne l'en n'avez pas informé avant l'embauche alors que vous en aviez connaissance. Mais il prendrait des risques (discrimination fondée sur votre état de santé).



Pour information, la suspension pour maladie prolongera de la durée de votre absence la période d'essai, si vous en avez une.



Cordialement.

08/10/2019 15:29

Je vous remercie. Vous avez répondu en grande partie à ma question mais pourriez vous m'expliquer en quoi peut consister la sanction pour obligation de loyauté?

08/10/2019 15:36

L'obligation de loyauté peut être synonyme de "bonne foi". C'est le fait de ne pas effectuer d'acte que l'on sait préjudiciable à son employeur.



Mais comme je l'évoquais, il n'est pas évident que ce reproche puisse vous êtes fait, également car vous n'êtes pas encore salarié de l'entreprise.



Un autre risque serait que l'employeur, vexé que vous ne l'ayez pas prévenu, décide d'une rupture au cours de votre période d'essai. À nouveau, l'argument de la discrimination pourrait être opposé à cela mais vous perdriez votre emploi.

08/10/2019 15:38

L'obligation de loyauté peut être synonyme de "bonne foi". C'est le fait de ne pas effectuer d'acte que l'on sait préjudiciable à son employeur.

Mais comme je l'évoquais, il n'est pas évident que ce reproche puisse vous êtes fait, également car vous n'êtes pas encore salarié de l'entreprise.

Un autre risque serait que l'employeur, vexé que vous ne l'ayez pas prévenu, décide d'une rupture au cours de votre période d'essai. À nouveau, l'argument de la discrimination pourrait être opposé à cela mais vous perdriez votre emploi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter