Fin de CDD, pas de proposition de renouvellement ou CDI

Publié le 01/11/2014 Vu 1066 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2014 00:13

Bonjour à tous,

Voilà j'ai quelques questions, mon Cdd s'est terminé aujourd'hui (31 octobre) sans qu'on ne m'ait proposé de nouveau contrat. je suis dans une entreprise qui niveau administratif prends les choses un peu par dessus la jambe et me balade un peu niveau travail au gré des besoins du patron alors que je ne suis pas forcément qualifié sur le travail qu'on me fait faire (mais bon ça évite d'embaucher une personne qualifiée que l'on doit payer plus cher). le patron est cependant venu me dire que lundi je devrai aller sur un chantier en déplacement, un peu occupé j'ai dit ok sans réfléchir.
après coup et alors que donc rien de nouveau niveau contractuel ne m'a été proposé, je m'interroge:

malgré disons l'accord oral que j'ai donné à propos de partir en déplacement lundi et alors que mon Cdd est terminé, ai-je le droit de ne pas me rendre au travail lundi pour exiger plus de garanties contractuelles, ou sans que cela aie de conséquences sur les droits dont je peux me prévaloir lors de la fin d'un cdd? si je me rends en intervention lundi chez ce client sans aucun contrat et qu'un accident survient que se passe t-il?

merci d'avance à ceux qui me répondront :) Dernière modification : 01/11/2014

01/11/2014 08:57

Bonjour,
Vous avez le droit de ne pas vous rendre au travail lundi puisque aucune obligation contractuelle ne vous lie plus à l'employeur et que s'il avait voulu renouveler le CDD ou vous proposer une embauche en CDI, il aurait dû le faire avant son terme mais il m'étonnerait que si vous voulez que les relations de travail reprennent ensuite, l'employeur accède à cette demande...
En revanche, si les relations de travail se poursuivent après le terme du CDD parce que vous seriez venu travaillé lundi sans nouveau contrat de travail écrit et que vous refusiez d'en signer un antidaté, le CDD sera transformé en CDI et cela n'empêcherait pas que vous soyez couvert en cas d'accident du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter