proposition statut cadre à quelles conditions

Publié le 23/06/2010 Vu 2166 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2010 19:17

Bonjour,
je travaille dans une petite entreprise (9 salariés) régit par la CCN 3044 non alimentaire.
le DRH du groupe ne veut plus qu'il y ait d'heures sup, il ne veut plus en payer.
il faut savoir que pendant 3 mois j'en fais beaucoup ( 250h) car nous avons une forte activité saisonnière (pas en restauration). toutes ces heures me sont payées avec les différents taux .
Une proposition m'a été faite : passage au statut cadre avec un forfait jour de 218 jours avec 11 jours de congés supplémentaires. Pas de niveau ni d'échelon de donner, juste une feuille stipulant mon evolution ???
30KE brut sur 12 mois, suppression du 13eme mois, de la prime d'ancienneté, plus d'heures sup de payer.
J'ai le sentiment que cette proposition n'est pas "très honnête" pour moi mais tout benef pour le patron.
En effet avant je déclarais 20300e de revenu et 6400e d'heures sup exonérées. Mais maintenant tout sera déclaré. Je ferais autant d'heures , car sans embauche je ne vois pas très bien comment faire moins d'heures pour le même travail.
J'ai lancé le sujet sur l'impôt sur le revenu, mais on m'a répondu que si je payais des impôts c'est que je travaille ce qui n'est pas le cas de tout le monde !!!
Pour ma direction je dois considérer le passage au statut cadre comme l'opportunité de ma vie, que c'est "un miracle" pour moi et qu'il faut donc que je saisisse ma change rapidement. ils veulent une réponse rapide pour que tout cela soit appliquer dès le mois de juin.
Quels recours ai je ? Que puis je demander , jusqu'où pousser la négociation, combien demander un plus, des avantages...????
Le document que l'on m'a remis est il légal ? Qu'est ce que je risque en ne signant pas cet avenant ?

23/06/2010 09:35

BOnjour,

Pour essayer de répondre simplement et rapidement à votre question:

Votre employeur PEUT vous interdire de faire des heures sup.

Votre employeur PEUT vous proposer mais ne PEUT PAS vous imposer de passer au forfait jour.
Il s'agit d'un élément important du contrat qui ne peut etre modifié sans votre accord.
Pour ce qui est de la rémunération en revanche je vous invite à consulter dans le détail votre convention collective pour voir si votre minima conventionnel ne serait pas quant à lui augmenté de manière plus importante .


Toujours pour faire simple, toute autre modalité que les 35 heures vous est défavorable.

Cordialement.

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