Que puis je faire contre mon patron qui ne m à jamais fait passer de visite médicale ?

Question

2 messages

29/08/2020 07:07

Bonjour.

Alors voilà je suis en création d'entreprise et mon patron avait accepté ma rupture conventionnelle sauf que maintenant il me demande de payer toit les frais, congés payés etc....

Je refuse bien évidemment et il me dit de démissionner ce que je ne veux pas.

De plus je n ai jamais passé de visite médicale depuis que j'ai était embauchée

2 messages

29/08/2020 07:09

Quel recours puis je avoir ?
Et quel sanction pour lui ?

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P.M. · Answer 1 · 29/08/2020

44605 messages

29/08/2020 08:15

Bonjour,

Je ne vois pas comment l'employeur, une fois conclue, l'employeur aurait pu se soustraire ux obligations financières de la rupture conventionnelle..

Il faudrait savoir si avant votre embauche dans cette entreprise vous aviez passé une visite d'information et de prévention dans les 5 ans précédents pour un emploi identique...

Sinon, vous pourriez alerter l'Inspection du Travail et si vous pouviez invoquer un préjudice, saisir le Conseil de Prud'Hommes mais apparemment cela ne vous avait par perturbé jusqu'à présent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com