Qualification agente de maitrise ou cadre

Publié le 14/02/2020 Vu 333 fois 7 Par
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12/02/2020 16:38

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise, sous la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267) depuis le 1er septembre 2016. J'y suis arrivée en tant que pâtissière puis j'ai gravi les échelons et je suis aujourd'hui cheffe. Mon dernier avenant indique : "vous êtes embauchée en tant que cheffe pâtissière au niveau 1 et à l'échelon 270, vous bénéficierez du statut cadre". Je suis soumise à un forfait jours annuel et ne bénéficie pas d'heures supplémentaires.

En regardant de plus près la convention collective de pâtisserie (1267), je constate que "niveau 1 et échelon 270" se situe dans la catégorie "Agents de maitrise" de la classification du personnel. Je m'interroge donc sur mon statut : suis-je agent de maitrise ou cadre ? Qu'est-ce qui prévaut ?

Merci par avance. Dernière modification : 13/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

12/02/2020 20:57

Bonjour
Très logiquement, ce qui prévaut c'est votre contrat de travail vous devrez donc voir apparaître "cadre," sur vos bulletins de salaire.
Le statut agent de maîtrise étant plutôt considéré entre employé et cadre

12/02/2020 21:19

Bonsoir

Merci pour votre réponse.

La mention cadre n'est pas indiquée sur mes fiches de paie.

Le soucis c'est que les 2 informations sont sur l'avenant, dans le même paragraphe, donc l'échelon ET le fait de bénéficier du statut cadre.

12/02/2020 22:06

C'est pourtant généralement le cas.
Doivent apparaître ; la position dans la classification conventionnelle qui est applicable, définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.
Avez vous par exemple une ligne "cotisation APEC " ?

13/02/2020 07:15

Bonjour,

Normalement, c'est le contrat de travail qui prévaut sur la Convention Collective en raison du principe de faveur et de la hiérarchie des normes

Je vous rappelle que pour qu'une convention de forfait en jours s'applique il faut que vous ayez une large autonomie dans l'organisation de votre travail et donc que vous ne soyez pas soumise à un horaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2020 19:46

J'ajoute que la cotisation APEC n'est pas un indice pour savoir si vous êtes cadre ou seulement assimilée cadre (agent de maîtrise) puisque l'un et l'autre y cotisent du moment qu'ils sont affiliés à une caisse de retraite AGIRC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2020 21:00

Ah encore une info intéressante, merci mais du coup çe ne m'éclaire pas Peut-être du côté du forfait effectivement

Merci

13/02/2020 21:20

Le forfait en jours ne peut être applicable en dehors des cadres que pour les non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient 190 suivant l'art. 16 de la Convention collective nationale de la pâtisserie...

Mais, encore une fois, normalement, l'avenant au contrat de travail fait foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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