Quel type de contrat de travail?

Publié le Vu 538 fois 2 Par sanas
07/10/2014 11:20

bonjour,

je suis recruté par une société de client mystère, on me propose de temps en temps des missions à réaliser avec un contrat de mission pour chaque enquête, j'aimerai savoir le type de ce contrat et quel article le réglemente dans le code du travail?

ayant une entreprise de transport routier de personnes puis je utiliser ce type de contrat pour recruter un conducteur car je viens de lancer mon activité et j'ai peu de courses.

merci d'avance pour vos réponses.

07/10/2014 12:05

Bonjour,
Il s'agit normalement d'un CDD d'usage constant de ne pas recourir à un CDI qui est utilisable notamment dans les activités d'enquête et de sondage mais pas dans le transport routier, hors déménagement...
Les secteurs d'activité pour lesquels il est possible d'utiliser un CDD d'usage sont prévues à l'art. D1242-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2014 09:45

Merci pour ces informations.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.