?? Question salaire brut incluant des heures supplémentaires ??

Publié le 26/03/2020 Vu 300 fois 7 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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25/03/2020 14:58

Profitant du confinement j’ai regardé et décortiqué mon bulletin de salaire.
Il s’agit d’un nouveau job, je suis dans la période d’essai du CDI.
J’avais demandé une rémunération de xxxxx euros en me basant sur le
salaire brut moyen du poste, que j’ai trouvé sur internet. (fourchette
haute débutant… sachant que j’ai 15 ans d’expérience professionnelle
dans le domaine industriel mais pas précisément à ce poste). Sur
internet, les rémunérations brutes sont exprimées pour 35 heures
travaillées.



Sur le contrat de travail il est noté que je
percevrais une rémunération forfaitaire (le piège est-il dans ce mot ? )
mensuelle brute de xxxx euros, pour un horaire hebdomadaire moyen de 38
heures 10 minutes. [Il n’est pas précisé que ces heures supplémentaires
sont payées et incluses dans la rémunération brute]



Etant donnés que :

la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures (pour moi faire
des heures supp, ça correspond à travailler plus temporairement pour
absorber une plus grosse charge de travail au sein de l’entreprise, pas à
magouiller pour avoir des exonérations de charge et baisser le taux
horaire des salariés)

j’ai l’expérience d’emplois dans des entreprises où l’horaire moyen de 37.50 h donnait droit à des RTT

mon responsable m’avait dit lors de l’entretien d’embauche qu’en tant
que technicien itinérant les heures supplémentaires (beaucoup de
déplacements) ne nous étaient pas payées mais qu’elles étaient
récupérées

il n’est pas précisé dans le contrat de travail que les 38 heures 10 minutes incluent des heures supplémentaires payées

Je pensais avoir signé un contrat pour une rémunération brute mensuelle
de xxxx euros pour un horaire moyen de 38 heures 10 minutes, les heures
supplémentaires (au delà de 35 heures, soit 3 heures 10 minutes) donnant
droit à des heures de récupération du temps de travail (RTT). Le taux horaire s’en trouve sensiblement modifié !

Est-ce légal ?

Quel(s) recours possibles ?



Biensûr je vais en parler au responsable RH avant d’entamer une démarche juridique.

Je trouve ce procédé malhonnête. J’avais déjà une très mauvaise opinion du monde de l’entreprise ; ça n’arrange rien !

Et en plus c’est un secteur qui peine à recruter des candidats…



Merci d’avance pour vos commentaires, conseils, suggestions.

25/03/2020 19:39

Un sujet intéressant qui m'intéresse également.

25/03/2020 22:20

Bonsoir,
Dans un contrat de travail à forfait le brut inclue toujours les heures sup .comprises dans le forfait heure.
Amicalement vôtre
suji KENZO

25/03/2020 23:18

Bonjour,

Mais sur le bulletin de paie doit être détaillé les heures normales et les heures supplémentaires,, ce qui permet de vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté...

Dans le forfait en heures, l'employeur s'engage à fournir du travail pour le nombre d'heures prévu...

Par ailleurs, il faudrait toujours bien vérifier ce que l'on signe mais pour vérifier que le forfait en heures est établi légalement je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2020 11:29

Bonjour,

"le salaire minimum conventionnel"
L'accord oral lors de l'embauche portait sur le salaire brut. Je me suis renseigné sur internet du salaire brut pratiqué dans la branche sur des postes équivalents. Ces valeurs de salaires bruts pratiqués sont indiqués pour 35 heures hebdomadaires.

L'employeur part de ce brut qu'il applique à 38 heures 10 minutes : à l'intérieur de ça il bricole pour mettre 3 heures 10 min de temps de travail supplémentaire majoré à 25%.

26/03/2020 11:36

Bonjour,

La seule obligation légale est de respecter le salaire minimum prévu à la Convention Collective applicable pour le niveau et l'échelon (ou le SMIC) ou celui pratiqué dans l'entreprise en vertu du principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal)...

Chacun sait que les paroles s'envolent et que ce sont les écrits qui font foi
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2020 11:57

Légalement, la signature du contrat de travail spécifiant que je percevrais une "rémunération forfaitaire mensuelle brute de xxxx euros, pour un horaire hebdomadaire moyen de 38 heures 10 minutes " suffit-elle ?

Ou bien pour que l'accord soit réellement/légalement valide est-ce que j'aurais du signer, en plus du contrat de travail, une convention de forfait en heures sur la semaine ?

Article L3121-55
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de
l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie
par écrit.

26/03/2020 12:15

C'est bien pourquoi je vous ai fourni dans un précédent message le dossier qui comprend notamment les articles du Code du Travail pour que vous puissiez vérifier que les différentes dispositions sont repectées...

J'y ajoute cet autre dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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