Questions sur le forfait 218 jours et les congés

Publié le Vu 971 fois 1 Par thierry_78
17/12/2014 15:50

Bonjour,

Je vais essayer d’être clair et précis.
Je suis cadre Commercial au forfait jour (218) convention Syntec
Ma rémunération est composée d’un fixe et des commissions sur mon chiffre d’affaires
Entré dans la société il y a 9 ans sous contrat 35 heures
Fin 2013 le DAF de la société ma proposé de passer au forfait jour, je me suis renseigné des avantages et j’ai donné mon feu vert pour cela et signé l’avenant à mon contrat de travail.
Au 31/12/2013 ma paye a été calculée en soldant les jours de congés pour la période acquise (1 juin 2012 au 31 mai 2013) et les congés en cours d’acquisition (1 juin 2013 au 31 décembre 2013). Tous les calculs on été fait en tenant compte de la règle du dixième.
Depuis le 1er janvier 2014, j’ai pris des congés payés. Ce qui m’étonne fortement c’est le contenu de mon bulletin quand je prends des congés dans le mois. Au niveau des rubriques du brut, je n’ai que la ligne correspondant à mon salaire fixe et bien évidement une ligne pour les commissions.
En pied de bulletin, est porté juste la mention de la période de prise de congés dans le mois et un compteur qui me dit qu’il me reste x jours à travailler dans l’année.
Il n’y a plus aucune trace de calcule de la règle du dixième.

J’ai fais une rapide simulation sur 12 mois et ma rémunération au forfait jour diminue d’environ de 4.000 € sur l’année du fait de la non application de la règle du dixième.

J’essaye de dialoguer avec mon DAF pour qu’il m’explique. Sa réponse est ferme « seul compte le nombre de jour travaillé, à savoir 218. Il me dit également que si en fin d’année il me reste plus de journée, il me payera les journées en appliquant la règle du dixième !
J’ai demandé à un amis DRH dans une grande entreprise attachée au Syntec (plus de 20.000 salariés) un exemple de bulletin d’un cadre au forfait jours ayant pris des congés. Dans le bulletin j’ai les informations dans les rubriques du brut : Salaire fixe forfait jour + retrait du nombre de jour pris dans le mois et le montant + ajout d’une ligne congés payés et le montant correspondant calculé avec la règle du dixième.
J’ai remis cet exemple à mon DAF, il me soutien qu’ils sont dans l’erreur et me dit que ce qu’il fait est correct et légal…. J’ai personnellement de gros doute.

J’ai quand même réussi à lui faire accepter l’idée d’envoyer cet exemple au cabinet comptable qui gère les payes de notre société pour avoir leurs avis sur le sujet. J’attends une réponse…

Avez-vous des pistes, des arguments (code du travail….)

Merci pour votre aide.

17/12/2014 19:42

Bonjour,
D'une part, l'employeur n'avait pas le droit de vous solder les congés payés en vous les indemnisant sans que vous les preniez et d'autre part, un forfait / jours n'a jamais permis à l'employeur de déroger aux dispositions légales de l'art. L3141-22 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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