Questions; Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Publié le Vu 115 fois 2 Par anonymerestauration
09/01/2020 17:54

Bonjour à tous, merci de prendre le temps de me lire...

merci de ne pas me juger car c'est la première fois que cela m'arrive...

Un matin mon employeur m'impose la rupture conventionnelle car selon lui, il n'a pas de causes réelles de me licencier.

Au début je ne voulais pas la rupture mais sous la pression, j'ai signé le soir même une feuille surement fausse car les dates ne correspondaient pas; qu'il a modifié au stylo sans me donner un second exemplaire, le lendemain, j'étais en repos, il m'a demandé de venir travailler chose à laquelle j'ai refusé car c'était mon jour de repos... donc il m'a dit que mon contrat se finissait le soir même. A sa demande donc, je ne dois plus venir travailler au sein de l'entreprise; chose qu'aujourd'hui je respecte.

Mais après avoir signer une seconde fois, le même papier de rupture, cela stipule que je suis encore sous leur régime jusqu'a fin février ...

A ce jour, je ne travaille plus A SA DEMANDE, et je ne peux pas travailler chez un autre employeur. Mon employeur doit il me verser mon salaire de janvier tout de même ? Si ce n'est pas le cas, je vais me retrouver dans le boudin, et que si j'étais au courant un minima, je l'aurai intérrompu dans sa demande et j'aurai continuer de travailler jusqu'à la fin...

Lors de l'entretien, il est resté brève sur ce côté là malgré mon questionnement, il m'a dit qu'il me faisait passer cela comme des congés payés, mais il me semble ne pas en avoir assez pour faire 1 mois de congé payé. Je précise que mon ancienneté est de 2 ans et 2 mois, et que j'ai déjà pris des congés payés.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le barême pour que je puisse calculer mon indémnité de départ...

La semaine prochaine, j'ai à nouveau un entretien, pour signer la feuille (une troisième fois?)

ensuite ce sera envoyé plus haut, et s'en suit la démarche. (1 mois d'attente- délai de retractation et demande d'homologation à la DIRECCTE)

pouvez-vous s'il vous plait, m'éclairer ?



Cordialement, Anonyme

09/01/2020 17:57

PS: j'ai un rendez-vous chez un avocat ce lundi car je ne sais pas comment agir, si je dois me taire et accepter ou au contraire si ça vaut la peine de me bloquer mon chômage pour cette mince affaire ?

10/01/2020 16:34

Bonjour,

Une rupture conventionnelle ne peut pas légalement être imposée par l'employeur. Vous êtes en droit de refuser de signer une convention de rupture si vous n'en voulez pas. Par ailleurs, une convention de rupture doit obligatoirement être remise au salarié...

Ensuite, votre salaire vous est dû jusqu'à la fin du contrat de travail, sans que cela soit des congés payés, mais sans écrit de votre employeur vous devez venir travailler, ou lui écrire que vous ne venez pas à sa demande et que vous vous tenez à sa disposition pour travailler.

Vous avez même intérêt à matérialiser tous les faits que vous relatez par une lettre recommandée avec AR à votre employeur, à défaut de pouvoir prouver quoi que ce soit autrement. Vous pourriez aussi vous rétracter de toute convention signées j'usqu'à présent sans avoir eu les documents.

Ensuite, soit vous refusez de signer tout nouveau document, soit, si c'est votre préférence, vous négociez l'indemnité et la date de fin du contrat de travail avec votre employeur.

Puisque vous avez pris un rendez vous avec un avocat, celui-ci devrait pouvoir vous aider.

Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

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