questions sur la fin de cdd

Publié le 12/07/2009 Vu 3279 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/07/2009 18:38

Bonjour

Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi indiquant le délai d'obtention du solde de compte en fin de cdd. Sur un site j'ai lu 6 mois .est ce vrai ?
Y a t-il une durée pour la contestation du solde de compte ?
j'ai lu aussi que c'était une invention patronale l'obligation de signer le solde de compte ce qui signifie que le salarié n'est pas obligé de signer leur papier. mais si le salarié refuse ne risque t-il pas de ne pas obtenir son solde ?

Par ailleurs il me restera 25 jours de vacances en fin de contrat (mon contrat se finissant vers octobre) comment calculer l'indemnité de congés payés ?
Merci

03/07/2009 17:12

Bonsoir "imnotanangel"

Non! le solde de tout de compte est exigible légalement le dernier jour travaillé! En pratique avec les paies informatisées, il est admis qu'il soit versé avec la paie mensuelle du mois conccerné.
Le délai de 6 mois est celui pour contester le reçu pour solde de tout compte...
Effectivement l'obligation du reçu pour solde de tout compte est une invention patronale. Ce qui signifie que ce n'est pas, contrairement au certificat de travail, attestation ASSEDIC, etc, un document obligatoire.
Mais si l'employeur exige de le faire signer, à mon avis, oui, il peut,si le salarié refuse, non pas ne rien payer, mais tergiverser.
La signature n'engage de toute façon à rien d'autre que de reconnaitre les sommes versées, et pouvant de plus être dénoncée.
Pour ton indemnité de congés payés: soit 30 jours ouvrables = 1/10 des salaires versés de 1er juin 2008 à 31 mai 2009 (faire le prorata) , soit simuler la prise effective de congés après la rupture avec maintien du salaire. Le plus favorable au salarié étant appliqué, mais dépendant de beaucoup de facteurs (jours fériés, heures sup dans la période de calcul des salaires, etc... )

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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