Radiation rétro active de la part de la mutuelle

Publié le 17/04/2021 Vu 505 fois 24 Par
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16/04/2021 23:42

Bonjour,

J'avais une mutuelle obligatoire (intérimaires santé) avec une portabilité jusqu'en mai. En contrat à la semaine (non interimaire) depuis décembre, j'ai perçu une indemnisation de pôle emploi en février mais pas en mars. Par téléphone, on m'a demandé de faire une demande de radiation pour mars, sur leur site. Puis j'ai reçu une confirmation de radiation pour fin janvier et un courrier de trop perçu pour des consultations, pharmacie et optique de février. Etant donné que ma dernière indemnisation était en fevrier donc je m'attendais à ne plus être couvert en mars. Et bien non pour eux vous êtes indemnisé par pôle emploi en février mais sur le calcul de votre salaire de janvier donc radiation rétroactive au 30 janvier soit 1 mois en arrière.

Je suis une personne logique mais là, je n'en vois pas dans leur système. Comment peut-on anticipé 1 mois à l'avance, et ça chaque mois pour les personnes en travail à la semaine, s'il y aura indemnisation ou non par pôle emploi ? Impossible. Et si j'avais eu une urgence avec ambulance, hospitalisation, scanner ou radio... m'aurait il réclamé des milliers d'euros ?

Pouvez vous me confirmer qu'en cas de non indemnisation de pôle emploi la portabilité cesse, donc radiation, à partir du mois où le versement de pôle emploi n'a pas été fait et non à partir du mois où se base pôle emploi pour calculer mon indemnisation. Exemple : non indemnisé en mars donc pour moi l'arrêt de mes droits est en mars. Alors que pour eux l'arrêt de mes droits est effectif en février car il s'agit du paiement calculé sur le salaire de février. Je ne trouve pas ces infos sur internet et je n'ai pas les conditions générales du contrat.

Merci. Dernière modification : 17/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/04/2021 07:55

bonjour

les indemnisations chomage se font à terme échu. En février vous recevez l'alllocation de janvier. La radiation de la portabilité est donc bien effective au 1er février puisqu'il y a eu radiation à Pole emploi au 31 janvier

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-paiement-des-allocations.html#

17/04/2021 08:48

Bonjour,

Personnellement, je serais beaucoup plus circonspect puisque pour bénéficier de la portabilité, il faut être inscrit et indemnisé par Pôle Emploi...

Si l'on suivait ce raisonnement, cela voudrait dire que la portabilité n'existe pas puisqu'elle devrait s'arrêter avec le dernier salaire, peu importe la durée d'indemnisation par Pôle Emploi, ce qui me semble complètement abusif et ne pas répondre au principe de la portabilité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/04/2021 10:20

Pendant combien de
temps peut-on bénéficier de la portabilité ?


Le maintien des garanties est applicable
à compter de la date de cessation du contrat de travail
.



Le maintien des droits est possible pendant une durée
égale à la période d'indemnisation
du chômage,
dans la limite :



de la durée du dernier contrat de travail ;

ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail



lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.



https://www.juritravail.com/Actualite/indemnites-de-licenciement/Id/263214

17/04/2021 10:29

La durée de la portabilité est au maximum de 12 mois et pour le reste vous avez répondu donc il me paraît inconcevable de prétendre que la portbilité s'arrête au dernier salaire donc à la rupture du contrat de travail alors que le salarié a été indemnisé par Pôle Emploi pour le mois suivant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 10:58

j'ai répondu à la question posée

"les indemnisations chomage se font à terme échu. En février vous recevez l'alllocation de janvier. La radiation de la portabilité est donc bien effective au 1er février puisqu'il y a eu radiation à Pole emploi au 31 janvier"

17/04/2021 10:58

Désolé je n'ai pas compris, donc j'ai raison ou tord. Ma dernière indemnisation pôle emploi en février donc pour moi en février je bénéficie toujours de la mutuelle en février mais fin février je suis radié. Ce qui me semble logique. Non?

17/04/2021 11:20

De plus étant donné qu'il s'agit d'une mutuelle interimaire = précaire = incertitude. Il ne peut être prévu à l'avance la non indemnisation de pôle emploi. Et donc comment une institution mise en place par l'état pourrait fonctionner de cette manière. Endetté les gens, ne pas pouvoir prendre soins de sa santé car on ne sait pas si le mois suivant on sera couvert.... et si on aura pas un trop perçu de radio scanner optique dentiste et j'en passe.

17/04/2021 11:23

Si Pôle Emploi indemnise à terme échu fin février ou début mars en prenant en compte le dernier salaire de janvier c'est donc bien qu'en février il y avait indemnisation et donc que la portabilité doit s'appliquer pour ce dernier mois, il n'y a pas sur une période salariée (janvier) en plus une indemnisation Pôle Emploi, celle-ci porte bien sur le mois d'après...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 11:32

Pour que ce soit clair, il faudrait que vous indiquiez jusqu'à quelle date vous avez été indemnisé par Pôle Emploi et donc à quelle date a eu lieu la radiation pour le chômage indemnisé...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 11:41

Mr Chaber, je précise que je n'était pas en fin d'indemnisation de pôle emploi mais que mon salaire n'a pas été complété par pôle emploi. Voilà la différence entre mon cas et une personne en fin d'indemnisation. Dans le 2 ème cas elle peut prendre ses dispositions. Moi j'étais en contrat à la semaine et mon contrat s'est arrêté d'un coup du jour au lendemain car je remplaçait une personne qui prévenait la veille si oui non elle viendrait. Ou du moins on m'appelait au dernier moment. Donc lorsque j'ai travaillé en février pour 2 ou 3 semaines je ne savais pas que le salaire que je j'aurais en mars ne me permettrait pas d'être complété par pôle emploi puisque fin contrat et donc paiement des congés payés.

17/04/2021 11:46

Si vous donniez les dates précises ce serait plus clair, il ne s'agit pas de savoir non plus si les règles sont bien faites et si elle prévoient les cas particuliers mais qu'il faut être indemnisé par Pôle Emploi pour avoir droit à la portabilité et ça, vous pouviez le savoir à l'avance d'autant plus que si vous avez été embauché par un autre employeur, il devait vous donner la possibilité d'être inscrit à sa complémentaire santé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 11:51

P.m : J'ai toujours des droits ouverts à pôle emploi donc je ne suis pas radié de pôle emploi mais d'intérimaire santé. J'ai pris mes dispositions et j'ai contacté interimairessante lorsque j'ai pris connaissance du montant de mon salaire fin février et par téléphone on m'a dis " si vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi vous serez radié" comme mon salaire comprenait des congés payés je me suis dit peut être que pôle emploi allait quand même m'indemniser et lorsque j'ai vu que ce n'était pas le cas je les ai rappelé et ils m'ont demandé de faire une demande de radiation sur internet. Ce que j'ai fait. Et maintenant jz me demande même s'il est normal que pôle emploi prenne en compte le montant des congés payés pour savoir s'il y a complément ou non.

17/04/2021 12:03

Mon dernier contrat de travail datait du 15/02/21 echu au 20/02/21 et renouvelable.

Il me restais à cette date 60 jours d'indemnisation pôle emploi (rechargeable)

J'ai fais ma demande de radiation debut mars pour le 28 février

Dernier paiement pôle emploi 7 février 2021 de 68euros en complément de mon salaire de février

Interimaire santé me radie au 31/01/21 et me réclame plus de 200 euro de trop percu sachant que j'avais déjà payé plus 100 euros de dentiste qui aurait dû m'être remboursé.

Je suis à nouveau indemnisé par pôle emploi pour mars car sans travail.



17/04/2021 12:53

Je vous rappelle que la portabilité de la complémentaire santé cesse dès la reprise d'un emploi...

Il paraît curieux que l'indemnisation de Pôle Emploi versée le 7 février 2021 soit en complément de votre salaire de février...

Donc a priori, si la reprise d'un emploi date du 15/02/2021 après le début de la portabilité, elle cesse à cette date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 13:47

Non elle est de 12mois il me semble et elle continue tant qu'il y a indemnité pendant ses 12 mois. j'ai également travaillé en décembre et janvier et je n'ai jamais été coupé car indemnisé. Je devais être pris en charge jusqu'à mai si j'avais été indemnisé en mars. Et il est courant d'être complété par pôle emploi lorsqu'il estime que c'est necessaire. Si une personne à droit à un chômage de 800 euro sur 30 jour et qu'elle a une salaire de 400 euro et bien pôle emploi complète je ne saurais vous dire si c'est de 400 euro ou 450... car je n'y ai jamais rien compris. Il leur est même déjà arrivé de me faire 2 versements sur un mois

17/04/2021 14:24

Voici ce que je trouve sur leur site:
Spécialement adapté à l’activité professionnelle parfois discontinue des intérimaires, un dispositif de portabilité unique a été mis en place. Limité à 12 mois maximum, il se compose de trois formes de portabilité.


La portabilité de droit

Elle concerne les 2 premiers mois sans activité professionnelle, quelle que soit la durée du dernier contrat de travail. Le maintien gratuit est automatique et aucun justificatif n’est nécessaire pour en bénéficier.


La portabilité conventionnelle

Ce deuxième dispositif permet aux intérimaires de bénéficier du maintien gratuit de leur garantie de base pour une durée de 5 mois maximum.

Afin de maintenir sa couverture santé, l’assuré doit transmettre son attestation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) à INTÉRIMAIRES SANTÉ le premier mois de la portabilité légale. En complément, l’assuré doit adresser chaque mois une attestation de paiement mensuel fournie par l’Assurance chômage. Dès lors qu’il ne peut plus justifier de sa prise charge par l’Assurance chômage, la portabilité conventionnelle s’arrête. Si la prise en charge dure 3 mois, la portabilité conventionnelle aura la même durée.


DONC moi je ne pouvais plus justifier de ma prise en charge par pôle emploi en mars donc je suis radié en mars. Vous n'êtes pas d'accord avec moi. Désolé d'être si lourd mais cela me stress.

17/04/2021 14:51

C'est bien pourquoi, il faudrait avoir des dates précises pour savoir notamment quand a commencé la portabilité et pour combien de temps, d'autant plus que vous n'indiquez poas si vous avez été pris en charge par Pôle Emploi en février avec un paiement sans doute fin février ou début mars...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 15:00

Ma portabilité etait jusque mai
Et mon dernier paiement pole emploi debut février

17/04/2021 15:40

Avez-vous recontacté Pole emploi apès votre travail temporaire de 2 ou 3 semaines en février?

17/04/2021 15:49

Non pourquoi? J'ai été indemnisé pour avril car sans emploi le mois de mars mais je n'ai pas contacté pôle emploi.

17/04/2021 16:14

Je vous demande quand a commencé la portabilité et vous me répondez qu'elle devait aller jusqu'en mai, donc difficile de répondre en connaissance de cause...

Si vous n'avez pas pu apporter la preuve d'une indemnisation par Pôle Emploi pour le mois de février, il est normal apparemment que la complémentaire santé vous radie fin janvier :


En complément, l’assuré doit adresser chaque mois une attestation de paiement mensuel fournie par l’Assurance chômage. Dès lors qu’il ne peut plus justifier de sa prise charge par l’Assurance chômage, la portabilité conventionnelle s’arrête. Si la prise en charge dure 3 mois, la portabilité conventionnelle aura la même durée.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 16:29

Peu importe la date de début de portabilité puisque le problème n'est pas sa fin. Lorsque je ne fournis pas de justificatif de pôle emploi avant le 15 du mois, ils me coupent mes remboursements. Et ils les réactive dès qu'ils la reçoive.
Par exemple en février le 15 je ne fournis pas l'attestation d'indemnisation de pôle emploi il m'arrête mes remboursements et si je leur envoi, et qu'il traite mon mail le 20 février alors le 20 février il réactive mes remboursements sur le mois en cours. Rebelote chaque mois.
Moi je reçu le 7 février une indemnisation que j'ai du envoyer le 10 donc ils ont continué à me prendre en charge jusqu'à la prochaine attestation de mars. Donc pourquoi si je demande une radiation à la suite d'une non indemnisation pôle emploi en mars ils m'ont radié a partir du 30 janvier puisque qu'eux même rouvres les droits de février si je leur envoi une attestation en février?

17/04/2021 16:43

Si je vous demande le début de la portabilité c'est par rapport à ceci :


La portabilité de droit

Elle concerne les 2 premiers mois sans activité professionnelle, quelle que soit la durée du dernier contrat de travail. Le maintien gratuit est automatique et aucun justificatif n’est nécessaire pour en bénéficier.


L'indemnisation de Pôle Emploi que vous avez perçu le 7 février concerne vraisemblablement la période de chômage de janvier et donc vous n'en auriez pas fourni pour la période de chômage de février, donc ça coupe...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2021 17:13


Mon dernier contrat de travail datait du 15/02/21 echu au 20/02/21 et renouvelable.

Il me restais à cette date 60 jours d'indemnisation pôle emploi (rechargeable)

J'ai fais ma demande de radiation debut mars pour le 28 février

Dernier paiement pôle emploi 7 février 2021 de 68euros en complément de mon salaire de février


Le 7 février Pole emploi n'a pas pu vous verser un comp)lément de salaire pour un emploi du 15 au 20 février ne sachant pas votre salaire

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