réduction volontaire de 35h à 28h

Publié le 16/10/2015 Vu 8167 fois 3 Par
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04/05/2009 23:04

jeune maman, mon congés parental à 28h arrive à sa fin, je dois reprendre prochainement mon 35h. Mais je souhaite réduire mon contat initial de 35h vers un 28h pour des raisons d'organisation de ma p'tite famille .
quel courier faut il faire pour prévenir mon employeur? (avez vous un modèle?)
quelles autres démarches?
merci

05/05/2009 11:03

Bonjour,

Pour le passage à temps partiel, voilà ce que prévoit la loi ; il faut que vous vérifiez dans la convention collective si vous disposez de ce droit :

Mise en place à la demande du salarié

Les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Cette convention ou cet accord prévoit :

- les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
- la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
- le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire

En l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel. La demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire et doit être adressée à l’employeur 6 mois au moins avant cette date. L’employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. En cas d’accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié.
La demande de temps partiel formulée par le salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.


Voici l'article du code du travail disant que l'employeur peut refuser votre demande, s'il dit qu'il n'a pas d'emploi à temps partiel.

Article L3123-8
- Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.


Pour faire votre demande, il faut vous appuyer sur les articles de la convention collective.

16/10/2015 21:10

Bonjour ma grossesse étant bientôt fini une amie m'a parler de reprendre le travail en 28h payé 35h j'aimerai savoir si c'est possible et ou ece que je doit me renseigner pour le faire

16/10/2015 23:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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