Refus de paiement agent commercial

Publié le 01/05/2021 Vu 823 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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26/04/2021 17:39

Bonjour,

j'ai signé un contrat d'agent commercial en mars 2018. J'y ai mis fin en décembre 2020. Il s'agit d'un mandat dans le secteur de l'immobilier, il me reste un peu moins de 10 commission à percevoir. Dans le contrat il est inscrit un de suite de 6 mois, clause que je n'avais pas comprise. ils m'ont expliqué qu'à partir du 1er juin, toutes mes ventes non actées étaient perdues, cela représente une sacré somme d'argent. À ce jour nous sommes en avril, et ils ne me paient plus.

je ne sais plus quoi faire ...

26/04/2021 19:20

Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner et ne pas me laisser faire !

26/04/2021 21:36

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 12:02

Bonjour,



Merci pour votre retour.

En l'occurence dans mon cas, les commissions attendues sont celles issues de mandats ou de ventes réalisés au cours de mon contrat. L'ensemble de ces dossiers étaient sous compromis à mon départ.

N'étant payé qu'à la réitération authentique, ils estiment qu'au 1er juin, tout ce qui n'est pas réitéré ne me sera pas payé. Bon nombre de dossiers ont pris un retard considérable à cause du Covid (raison non valable selon eux).

Mon travail a été fait du début à la fin, sauf à mon départ où l'on m'a interdit de continuer de suivre mes dossiers en cours. Petit à petit, j'apprends que plusieurs de mes dossiers seront signés après le 1er juin, sachant que dans les conditions suspensives des compromis, tous les dossiers devaient être signés avant cette date.



Cordialement

27/04/2021 12:14

Bonjour,

Le problème est la clause qui figure à votre contrat commercial qui, a priori, n'est pas illicite...

Je doute même que ce soit le Tribunal Judiciaire qui soit compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2021 12:32

En effet, avec le nombre d'agent commerciaux qui bossent pour eux je doute qu'elle soit illicite.

Mais dans quelle mesure s'applique t'elle. Que les compromis qui se signent 6 mois après mon départ sur des mandats qui m'appartiennent ne me soient pas payé je peux le comprendre.

En revanche des dossiers qui sont retardés volontairement par mon ancien employeur qui fait en plus de la rétention d'informations sur ces derniers, je ne sais pas si c'est déontologique...

J'ai travaillé sur certains dossiers pendant 2 ans, j'estime avoir droit à ma rémunération...

27/04/2021 13:31

Art. L134-7 du code de commerce :


Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.


Le tout est de savoir ce qu'est un délai raisonnable et le contrat commercial sert de Loi entre les parties...

Personne n'a dit que le Conseil de Prud'Hommes serait compétent mais il existe le Tribunal de Commerce qui est chargé d'appliquer le code de commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 15:23

Vous dîtes vous-même que le Tribunal de Commerce pourrait être saisi mais effectivement, je reconnais que le tribunal Judiciaire pourrait être compétent...

Donc tout ce qui est dit dans le dossier que j'ai proposé est faux et vous êtes la seule à détenir la vérité comme d'habitude mais sans produire autre chose que vos affirmations et il faudrait croire que la clause contractuelle est illicite sur vos simples dires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2021 18:05

Il est vrai que vous n'attaquez jamais personne par exemple en prétendant que votre interlocuteur insinue ou est de mauvaise foi, qu'il ne maîtrise pas le sujet, que ce qu'il dit est faux que l'auteur du dossier écrit des choses douteuses comme si d'ailleurs il ne s'agissait en l'occurrence que de ventes d'immeubles, conclusion que je réitère même si ça ne vous plait pas :


Donc tout ce qui est dit dans le dossier que j'ai proposé est faux et vous êtes la seule à détenir la vérité comme d'habitude mais sans produire autre chose que vos affirmations et il faudrait croire que la clause contractuelle est illicite sur vos simples dires...


__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2021 18:58

Je prétends simplement que le dossier d'un avocat peut avoir son importance et note qu'il a fallu que j'insiste pour que vous le commentiez à votre manière en attaquant son auteur qui pourtant ne vous avait pas attaquée...

Quand je parle de simples dires c'est qu'ils ne sont étayés par aucun dossier ou aucune Juririsprudence mais maintenant, il faudrait quand même consulter un avocat, c'est plus prudent en effet...

Si modifier un lapsus, le bon terme ayant été utilisé ensuite, c'est être de mauvaise foi, vous n'avez pas besoin de cela pour vous y employer...

Je vous laisse donc continuer à m'attaquer puisque c'est l'exercice que vous préférez comme contre d'autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 20:46


C'est ce que vous dites toujours mais vous continuez toujours parce que vous voulez toujours avoir le dernier mot.


Comme en quelque sorte vous m'interdisez de répondre, je vous laisse faire croire que vous avez raison...

Comme si votre dernier message ne démontre pas que vous vouliez avoir le dernier mot...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2021 21:00

Comme j'ai mieux à faire que de répondre aux polémiques, je n'y réponds pas directement mais j'inviterais l'intéressé, auteur du sujet, à consulter également ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 14:15

Bonjour,


J'admets que la clause litigieuse paraît licite.


Enfin !!!

Lorsqu'un contrat est rompu la possibilité de négocier une indemnité de rupture me paraît réduite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2021 13:22

Bonjour,

Mais il est un peu tard et c'est quasiment du hors sujet car nous en sommes au stade d'après la rupture du contrat commercial qui comportait une clause licite de limitation dans le temps du versement des commissions donc non litigieuse et apparement pas de clause d'indemnité de rupture...

On ne peut donc pas revenir en arrière et seulement envisager l'avenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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