Refus signer avenant

Publié le 23/07/2020 Vu 598 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/07/2020 23:26

Bonjour,
Je travail dans un magasin, en CDI étudiant d’une durée de 15h/semaine.
Avant le confinement, mes horaires étaient les suivants : Samedi- 7heures de travail de 13h à 20h et le dimanche 8h de travail de 9h à 18h. Je précise que ces horaires sont également inscrits dans mon contrat.

Le problème c’est que depuis le mois de mars, avec la crise du coronavirus, le magasin a réduit ses horaires d’ouverture. Ainsi, je me retrouve donc à travaillé de 9h à 13h le dimanche. Je travaille donc 4h en moins par semaine. (Je précise que pendant le confinement, je venait travailler 4h par semaine pour compenser la diminution de mes horaires de travail, mais que j’ai arrêté depuis, voyant que mon employeur avait décidé de ne pas revenir aux horaires « normaux » d’ouverture)

Mon responsable a donc voulu me faire signer un avenant à mon contrat de travail, que j’ai refusé puisqu’il impliquait une diminution très importante de mes horaires de travail (7h le samedi et 4h le dimanche contre 8h auparavant) et donc de mon salaire.

Suite à ce refus je suis convoqué par mon employeur pour cause de « comportement » (sachant que je continue à travailler correctement et que je m’entend toujours aussi bien avec mon responsable)

Selon moi la seule issue étant la rupture du contrat, ma question est la suivante:

Mon employeur compte il me licencier pour motif économique avec période de préavis ou bien peut-il me licencier pour motif personnel pour faute grave ou autre ?

Merci de vos réponses

21/07/2020 07:49

Bonjour,

Apparemment en tout cas, l'employeur n'envisage pas un licenciement économique...

Je vous conseillerais lors de l'entretien préalable de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel puisque je présume qu'il y en a dans l'entreprise même si vous ne précisez pas si la convocation précise que c'est pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2020 09:00

Alors oui, cette convocation précise qu’à l’issu de l’entretien, il pourra y avoir une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

21/07/2020 12:26

Donc comme je vous l'ai dit vous pourriez vous faire assister par un Représentant du Personnel ou en absence dans l'entreprise par un Conseiller du salarié extérieur comme cela devrait être prévu dans la convocation....

Ce n'est pas à l'issue de l'entretien que l'employeur peut prendre sa décision mais au moins 2 jours ouvrables après et si c'est disciplinaire au plus un mois calendaire après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2020 22:52

Merci pour votre réponse,

J’aurais une dernière question,

Mon employeur est-il tenu de me payer les 4 heures que je n’ai pu effectué le dimanche après-midi comme le magasin est fermé et ainsi me payer le salaire tel qu’il est inscrit sur mon contrat?

Pendant le confinement je rattrapais ces 4 heures en semaine (accord oral seulement) à la demande de ma responsable, mais mon employeur ne devait-il me les compter en heures supplémentaires ?

23/07/2020 07:44

Bonjour,

L'employeur est obligé de vous fournir du travail pour l'horaire convenu ou de vous payer en conséquence...

Notamment pendant le confinement, il existait la possibilité de mise en activité partielle (chômage partiel)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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