Cdd de remplacement à terme imprécis

Publié le Vu 130 fois 1 Par Laura313
08/11/2018 22:12

Bonsoir,
Je ne souhaite pas rester au sein de l'entreprise qui m'a embauchée en CDD de remplacement à terme imprécis.
Suis-je condamnée à rester dans l'entreprise jusqu'au retour du salarié ? Puis-je mettre un terme à la fin de la durée minimale en toute légalité et tranquillité ? Pourrais-je prétendre au chômage ?

Merci d'avance pour votre retour.

08/11/2018 22:42

Bonjour,
Le CDD à terme imprécis est rompu lorsque l'objet du remplacement est réalisé en fonction de sa rédaction ou par le retour du salarié absent ou la rupture de son contrat de travail...
Le CDD à terme imprécis peut être rompu par accord amiable entre les deux parties et un avenant lui fixant un terme précis…
Il peut être rompu par la salariée en cas d'embauche en CDI par un autre employeur qu'il peut justifier en respectant en préavis d'un jour par semaine déjà effectuée avec un maximum d'une semaine…
La position de l'Administation était qu'il peut être rompu au terme de la durée minimale mais cela n'a jamais été confirmé par la Jurisprudence…
Ces deux derniers cas de rupture n'ouvrent pas droit directement à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.