CDD non renouvelé suite à dénonciation de fait de maltraitances.

Publié le Vu 297 fois 2 Par Mae va
22/10/2019 00:36

Bonjour,

Je travaille, en contrat actuel depuis janvier 2018, dans un EHPAD et particulièrement dans une unité pour personnes handicapées vieillissantes. J'ai signé un contrat puis 4 avenants et le dernier prend fin le 31 décembre 2019.

Suite à des faits de maltraitences que j'ai dénoncés, de la part d'un agent titulaire, et après avoir subi du harcèlement moral pendant des semaines, la directrice m'a convoqué pour me faire des reproches et des critiques sur mon travail et pour me dire au final que mon contrat ne sera pas renouvelé. Je sais très bien que tout ça sont des prétextes. Je le lui ai dit, et elle me dit ce sera marqué fin de contrat car retour agent titulaire alors que mon poste il a été créé à l'ouverture de l'unité pour personnes handicapées vieillissantes.

A-t'elle le droit d'agir ainsi ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 22/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

23/10/2019 00:14

Bonjour
Je ne comprends pas bien pourquoi votre responsable cherche un motif autre, sachant que la fin du cdd n'a pas a être motivé, car son terme est préalablement fixé.

Si votre EHPAD est un établissement public, il serait utile d'échanger avec un délégué du Personnel ou d'un syndicat de la FP.

23/10/2019 09:13

Bonjour,

Si vous êtes sous CDD de droit public, votre responsable est libre de vous exposer son appréciation sur votre travail et vous auriez du mal à prouver que la fin de CDD est décidée pour une autre raison, en plus elle devait vous en avertir à l'avance mais on peut se référer à l'Arrêt 118298 du Conseil d'Etat pour considérer que "l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée, et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent"...

Elle a ainsi fait preuve de prudence en cas de contentieux ultérieur en motivant sa décision et en vous en faisant part...

Il n'y a pas que dans les EHPAD de droit public qu'il peut y avoir des Représentants du Personnel mais aussi dans ceux de droit privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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