Renouvellement de ma période d'essai

Publié le Vu 863 fois 6 Par ELisa75015
26/10/2014 10:27

Bonjour,

J'ai commencé à travailler chez la société C. le 17 mai 2014.
Sur mon contrat il est indiqué que ma période d'essai est de 3 mois renouvelable 1 mois.
Au mois d'août mon employeur veut me renouveler pour 3 mois. Je refuse en précisant qu'il est indiqué 1 mois de renouvellement sur mon contrat.
Mon employeur a admis qu'il y avait une erreur sur mon contrat (à l'oral) mais a mis la pression pour que je signe malgré tout en disant qu'on allait faire un avenant à mon contrat.
J'ai donc du signer le 5 août un renouvellement de période d'essai de 3 mois (contraire à mon contrat) et j'ai reçu le 14 août un avenant à mon contrat qui stipule que ma période d'essai est renouvelable 3 mois.

Aujourd'hui mon employeur m'a indiqué sa volonté de mettre fin à ma période d'essai. Le renouvellement ayant été fait de manière non réglementaire ais-je un recours possible ?
Sachant que d'après mon contrat initial ma période d'essai pouvait courir jusqu'au 17 septembre maximum.

Merci de votre aide.
Elisa

26/10/2014 13:39

Bonjour,
On n'est jamais obligé de signer un avenant sauf par la violence et dans ce cas l'accord est vicié...
En l'occurrence un renouvellement pour 3 mois même sans savoir si vous êtes agent de maîtrise ou technicien alors que le contrat de travail ne prévoyait que la possibilité pour un mois à condition que la Convention Collective le permette pourrait être remis en cause et donc la rupture au-delà de 4 mois contestée...
Vous n'indiquez pas par ailleurs si l'employeur a respecté un délai de prévenance obligatoire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2014 15:28

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le soucis ici est de m'avoir fait signer le renouvellement de ma période d'essai 2 semaines avant de me faire signer l'avenant qui leur permettait de le faire.
Pour info je suis cadre mais je ne pense pas que cela change les choses.

28/10/2014 16:54

Bonjour,

La période d'essai pour les cadres est légalement de 4 mois avec un renouvellement possible.

Toutefois, le contrat de travail peut fixer un délai plus court (3 mois pour vous).

Concernant le renouvellement, si vous pouvez démontrer avoir signé un renouvellement avant la conclusion d'un avenant à votre contrat à cet effet, vous pourrez utilement contester toute rupture intervenue après 4 mois d'essai sans respect de la procédure de licenciement.

Pour le moment, vous n'avez donc rien à faire et à attendre la suite des choses. Si votre employeur rompt le contrat, il sera temps de réfléchir à ce qu'il conviendra de faire en fonction de la date de rupture.

Enfin, même sans violence, un salarié peut être dans une relation de travail "contraint" de signer un avenant, ne serait ce que pour éviter une rupture d'essai comme dans votre cas... Et prouver cette "contrainte" faute d'écrit ou de témoignage relèvera de la gageure...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

28/10/2014 18:24

Bonjour,
Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si la Convention Collective applicable le prévoit...
Il faudrait déjà savoir si vous pouvez prouver les dates de signature des différents documents mais suivant si l'employeur vous a notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec AR sa volonté de mettre fin à la période d'essai, je ne vois pas quelle suite il y aurait à attendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2014 18:35

Indiquer une volonté ne signifie pas que cette volonté ait été mise en œuvre.

Comme je le précisais donc, il convient d'attendre la suite des choses, sauf s'il ne s'agissait pas d'une volonté exprimée mais bien d'une décision de rupture écrite.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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28/10/2014 18:53

Je pense avoir été suffisamment clair en vous disant que si l'employeur vous a indiqué la rupture de la période d'essai par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec AR, il a mis en œuvre sa décision et qu'il n'y a aucune suite à attendre à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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