renouvellement de CDD pour congé parental

Publié le 01/02/2012 Vu 3309 fois 1 Par
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01/02/2012 14:06

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon employeur concernant le renouvellement de mon cdd. J'ai signé un cdd le 8 mars 2010 pour remplacer un congé maladie puis maternité. A la fin de ce congé (25 janvier 2011), j'ai signé un avenant pour remplacer le congé parental de ma collègue.

Les termes de l'avenant sont les suivants "En raison de l'absence de Mme X pour cause de congé parental à compter du 25 janvier 2011, la société Y conclu un avenant au contrat initial du 8 mars 2010 pour la durée de l'absence de Mme X. Il aura une durée initiale de douze mois.
Il débutera le 25 janvier 2011 et prendra fin au retour de Mme X à son poste de travail (retour normalement prévu le 25 janvier 2012 au matin).
Il est à noter que le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté en cas de réintégration anticipée à son poste de Mme X ou de prolongation de son absence".

Étant aujourd'hui moi-même en congé parental, je comptais sur la date du 25 janvier pour refuser un nouvel avenant au contrat, interrompre mon congé parental et voir avec Pôle Emploi pour une réorientation professionnelle (les horaires de réceptionniste d'hôtel sont difficilement conciliables avec 2 enfants en bas âge). Mon employeur refuse la fin de contrat, elle me dit que je suis liée à Mme X et que mon contrat se terminera dans 2 ans. N'aurait-elle pas dû me prévenir de la prolongation du congé parental de ma collègue, n'aurais-je pas dû signer un nouvel avenant? La reconduction est-elle automatique alors qu'une date de retour prévu est citée? J'ai l'impression que mon contrat est à terme précis, et également sans terme précis. Les termes de mon 1er CDD étaient exactement les mêmes, la seule différence a été le changement du motif de remplacement (congé parental au lieu de congé maternité), et à ce moment ils m'ont fait signer un avenant.

Je vous remercie de votre aide, car je suis maintenant sans revenu, la CAF ayant interrompu mon congé parental à la date que je leur avait indiquée initialement. Je suis en contact avec l'inspection du travail qui trouve les termes de mon contrat litigieux, mais qui ne m'a pas encore apporté de réponse.

01/02/2012 17:25

Bonjour,
Ce qui est sûr a priori, c'est que l'employeur vous doit l'indemnité de précarité sur le premier CDD s'il ne vous l'a pas encore versée...
Par ailleurs, je ne comprends pas comment vous pouvez être en congé parental et percevoir des allocations de la CAF si vous travaillez mais c'est un autre sujet...
En fait l'employeur prétend que vous êtes en CDD à terme imprécis avec une période minimale, ce qui serait légal si, à mon avis, il n'avait pas mentionné que la période minimale puisse être écourtée, ce qui pourrait être contesté juridiquement et donner lieu au versement de dommages-intérêts si un recours était exercé devant le Conseil de Prud'Hommes, ceci pouvant permettre de faire pression sur l'employeur mais surtout, l'administration du travail a toujours considéré qu'un CDD à terme imprécis pouvait être rompu à l'issue de la période minimale et il est étonnant que l'Inspecteur du Travail n'ait pas retrouvé cette circulaire même si elle n'a pas force de Loi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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