renouvellement de cdd non signé

Publié le 02/04/2011 Vu 10154 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2011 12:39

Bonjour,
Cela fait un an que je travaille dans une entreprise. Tout d'abord sur un cdd de 6 mois avec un renouvellement de 2 mois puis un second cdd de 4 mois qui doit m'être renouvelé pour encore 4 mois.
Mon contrat a pris fin jeudi et on m'a demandé de revenir travailler vendredi.
Vendredi mon avenant n'était toujours pas préparé et il ne le sera que lundi.
D'après le code du travail mon contrat est réputé requalifié en cdi, mais connaissant l'entreprise ils ne me feront jamais signer de cdi.
Si je leur demande de requalifier mon contrat j'ai peur qu'ils ne me virent par la suite et me "grillent" auprès des autres sites de la boite et auprès d'autres entreprises.
De plus mon responsable ne m'encourage pas à faire valoir mes droits, je n'ai donc aucun soutien.
Quelles sont mes possibilités? Tant que je n'ai pas signé mon avenant ou tout autre contrat, suis-je couvert s'il m'arrive un accident sur mon lieu de travail ou mon trajet domicile-travail?
Si jamais ils requalifient mon contrat en cdi, toucherais les indemnités de fin de contrat de mon premier contrat (les 6premiers mois + les2 mois de renouvellement)? Pour le deuxième contrat de 4 mois je sais que non.
Puis-je m'adresser à l'inspection du travail de manière informelle sans citer le nom de mon entreprise pour avoir plus d'information? et si oui comment faire?
D'avance merci pour votre aide car je ne sais plus si je dois faire quelque chose au risque de perdre ma place et d'avoir bcp de mal à retrouver du travail par la suite ou si je dois laisser couler.

02/04/2011 13:51

Bonjour,
Même sans contrat de travail écrit, vous êtes en CDI sans qu'il y ait besoin d'une requalification par l'employeur et il n'y que si vous acceptez de signer un nouveau CDD antidaté que vous ne pourrez plus y prétendre...
Vous auriez dû déjà avoir perçu l'indemnité de précarité sur le premier CDD arrivé à terme si vous y aviez droit et sur le second, il n'y a que sur le renouvellement que vous n'y auriez pas droit en cas d'embauche en CDI...
De toute façon, vous êtes couvert en cas d'accident du travail ou de trajet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2011 14:25

Merci beaucoup pour votre réponse.

Concernant l'indemnité du premier cdd, effectivement j'aurais du la toucher mais il est usuel dans cette entreprise de tout verser une fois que l'employé part définitivement, et ça ne me dérange pas, mais je voulais être sure que je la toucherais bien si jamais ils me requalifient en cdi.

Quelle attitude avoir lundi quand ils me présenteront mon avenant?
Je compte bien entendu vérifier la date et ne pas le signer s'il est antidaté. Et il est hors de question de ma part d'antidater ma signature. Si je le signe quand même à la date de lundi et que je ne me décide pas tout de suite à aller aux prud'hommes, sera t-il trop tard?

Merci pour votre aide!

02/04/2011 14:32

Normalement, vous pourriez défendre le fait que même si cela n'a été que pour une journée, vous étiez en CDI avant que l'on ne vous fasse signer un nouveau CDD lequel devient donc sans valeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2011 15:32

je ne comprends pas bien ...
je dois signaler lundi que mon nouveau cdd est sans valeur ou attendre la "fin" de mon cdd?

aurais-je un recours même si je le signe lundi?

02/04/2011 16:54

Si vous refusez de signer un nouveau CDD, la question ne se pose même pas puisque vous êtes en CDD, mais pour répondre à la quesrion : "Si je le signe quand même à la date de lundi et que je ne me décide pas tout de suite à aller aux prud'hommes, sera t-il trop tard?" : "Normalement, vous pourriez défendre le fait que même si cela n'a été que pour une journée, vous étiez en CDI avant que l'on ne vous fasse signer un nouveau CDD lequel devient donc sans valeur..."
Donc vous pourriez attendre la fin du nouveau CDD pour revendiquer le fait que vous étiez en CDI déjà avant et que celui-ci est sans valeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter