Renouvellement tacite délais de prévenance fonction publique

Publié le 20/11/2015 Vu 562 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2015 11:35

Bonjour,
Je suis contractuel depuis 3 ans dans un ministère (fonction publique) avec un contrat article 4_1er alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Mon contrat termine dans un moi et dix jours et je ne suis toujours pas avisé par écrit de mon renouvellement ou de mon non renouvellement.
J'ai obtenu d'excellente notation durant mon contrat.
Le délais de prévenance étant dépassé ( 2 mois minimum) j'ai vu que le contrat était reconduit tacitement.
Est ce que la reconduction tacite du contrat est automatiquement de la même durée que celle du contrat initial ou peut il être de 6 mois ou d'un an ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement

20/11/2015 20:52

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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