Reprise d'Ancienneté

Publié le 08/08/2009 Vu 6233 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2009 12:22

Bonjour

J'ai été emploi jeune dans un hôpital de 1999 à 2004.
Par la suite, je suis resté dans cet établissement de CDD en CDD jusqu'en 2007 et ce sans intérruption.
En 2007, j'ai été reçut comme stagiaire pour une durée d'un an.
Au terme de cette période j'ai été titularisé comme fonctionnaire de catégorie C échelon 3.

J'ai fait une demande de reprise d'ancienneté pour ma période de CDD et d'emploi jeune, pour la période de CDD il n'y a aucun problème, par contre on me refuse la période d'emploi jeune.

Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi on me refuse cette reprise, alors que ma situation semble correspondre à l'article 5 du décret 2005-1228.

Merci d'avance pour votre aide

Erka Dernière modification : 04/08/2009

05/08/2009 18:50

Re bonjour,
Personne pour m'aider dans mes recherches ... :o(

08/08/2009 10:58

Bonjour

Votre cas semble effectivement correspondre au paragraphe 2 de l'article 5 du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 :

"II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés."

Le dispositif "Emploi Jeunes" était le suivant :

"Emploi jeune en CDD
Si le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour 5 ans.
Il suit les règles applicables au CDD, mais avec deux particularités concernant la période d'essai et la rupture anticipée du contrat.
Votre CDD mentionne obligatoirement une période d'essai : elle est fixée à un mois, renouvelable une fois.
Par ailleurs, comme tout autre CDD, votre CDD prend fin normalement à son terme. Exceptionnellement, d'un commun accord avec l'employeur ou en cas de faute grave ou de force majeure, le contrat peut être rompu avant son terme.
Il peut être rompu à chaque date anniversaire de sa conclusion (date anniversaire du début du CDD de 5 ans) :
soit par le salarié, qui doit prévenir l'employeur par écrit 2 semaines avant,
soit par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit dans ce cas respecter la procédure de licenciement, accorder au salarié un préavis et lui verser une indemnité égale à 6 % des salaires qui lui ont été versés au cours des 18 derniers mois (10 % pour les contrats conclus à compter du 20/01/2002). "

Vous devez donc bénéficier d'une reprise de votre ancienneté égale à la moitié de la durée du contrat de 5 ans.

Faites un courrier LRAR au service du personnel de l'établissement hospitalier en demandant l'intégration de votre ancienneté sur la base de ce qui précède.
Ainsi l'établissement hospitalier devra vous répondre.

En cas de refus il vous faudra agir par voie de justice afin de faire reconnaitre vos droits.

Si vous disposez d'une assurance Protection Juridique, n'hésitez pas à l'utiliser dans vos démarches.

Bien Cordialement
Sedlex

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