Requalification d'un CCD en CDI et arriérés de salairess

Publié le 08/12/2010 Vu 2683 fois 9 Par
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04/12/2010 21:49

Bonjour,


En cas de ré-intégration d'un salarié dans son entreprise, suite à une requalification de son CDD en CDI, le salarié peut-il prétendre au paiement d'arriérés de salaires ?

Je prend pour exemple le cas d'un salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à terme le 31.12.2008.
Celui-ci a obtenu une requalification de son CDD en CDI et a ré-intégré son entreprise en date du 01.09.2009.

Ce même salarié pourrait-il prétendre au règlement de 8 mois de salaires ?

Bien cordialement

Ocean

Modérateur

04/12/2010 23:23

Bonsoir, prétendre à 8 mois de salaires alors qu'il n'a pas travaillé, c'est ça que vous voulez dire ?

Il a fait un cdd qui s'est terminé à une date, s'ensuit 8 mois sans travail et la derniere societe dans laquelle il a travaillé en cdd decide de l'embaucher en cdi. Et vous demandez s'il peut demander un salaire pour les 8 mois qui separent le cdd du cdi sans avoir travaillé entre temps. Si c'est bien ça, non il n'a pas à etre payé d'un travail qu'il n'a pas fait, mais j'ai peut etre mal compris votre question parce que ça me parait surprenant qu'on la pose
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/12/2010 00:04

Bonjour,
On peut se référer à l'Arrêt 00-45608 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/12/2010 00:21

Il a travaillé de quelle date à quelle date en cdd dans cette sté ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/12/2010 10:25

Bonjour,

Je vous remercie pour vos explications qui sont très claires.

Mon exemple portait sur l'exemple d'un salarié ayant travaillé 18 mois au sein d'une société et dont le CDD irrégulier était arrivé à terme le 31.12.2008.
Ayant ré-intégré son entreprise le 01.09.2009, suite à la requalification de son CDD en CDI et n'ayant pas travaillé durant 8 mois, je pensais que celui-ci aurait eu droit à des arriérés à la date de son retour dans l'entreprise.

En effet, je m'imaginais qu'il existait juridiquement une "continuité du contrat de travail" indépendamment ce cette inactivité.
Mais comme vous le me préciser, ce salarié n'aura pas droit au règlement de salaires pour ces 8 mois d'inactivité.

Je vous en remercie

Océan

Modérateur

05/12/2010 10:57

Et en quoi etait irregulier son cdd, il a duré 18 mois, le max possible en continuité. N'a-t-il pas ete indemnisé par pole emploi pendant ces 8 mois ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

06/12/2010 21:07

Bonjour,

Pour répondre à votre question, je vous précise que le motif du contrat à durée déterminée de ce salarié était faux.

En effet, le motif de son contrat de travail stipulait que l'accroissement d'activité était lié à des travaux dans l'attente de l'embauche d'un salarié.
Or, il n'y a peu d'embauche suite à son départ.

Ce salarié ayant quitté son entreprise en date du 31.12.2008, il demande tout d'abord une requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en CDI et obtient une décision Prudhommale favorable.

A la demande du salarié, son employeur accepte de le ré-intégrer en date du 01.09.2009.

Ma question portait donc sur le paiement d'arriérés de salaire.

Je m'interrogeais sur le principe en vertu duquel "la requalification du CDD en CDI suppose une continuité du contrat et un paiement du salaire si l’employeur n’a pas fourni au salarié de travail pendant la période concernée".

En théorie, si ce principe s'applique ici, le salarié aurait droit au règlement de ces 8 mois de salaires, quand bien même il n'aurait pas réaliser de prestation effective dans cette société...Qu'en pensez-vous ?

Merci

Ocean

06/12/2010 21:20

Bonjour,
Ce principe ne peut pas exister déjà parce que la réintégration ne peut pas être imposée à l'employeur en cas de requalification d'un CDD en CDI...
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Cordialement.
P.M.

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08/12/2010 08:30

Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils.
Vous devez certainement avoir raison mais un avocat m'avait affirmé le contraire en vertu d'une "continuation du contrat de travail".

Il faudrait que je creuse la question.

Bien cordialement

Ocean

08/12/2010 09:18

Bonjour,
Vous pourrez toujours soumettre à cet avocat l'Arrêt de la Cour de Cassation qu'il ne connaossait peut-être pas encore...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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