Requalification auto-entrepreneur -> CDI

Publié le 29/05/2015 Vu 926 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/05/2015 12:12

Bonjour,

J'ai été "embauchée" il y a de cela 1 an et demi dans une boutique à temps partiel. On m'a bien expliqué que n'ayant pas les moyens de me payer de façon classique (à cause des charges), les fondateurs me paieraient en facture.
J'avais besoin de bosser donc j'ai accepté. J'ai créé mon numéro SIRET, accepté un salaire de misère (moins de 15 euros l'heure), et payé mes charges (1/4 de mes gains) durant tout ce temps. Toujours volontaire pour bosser, je pense avoir été un bon élément et un plus pour la boîte.

Il y a 15 jours on m'a annoncé qu'étant donné les autres projets en cours, il n'était plus possible que je reste. En vrai, les fondateurs ont d'autres projets et souhaitent se séparer de la partie pour laquelle j'ai été employée.

Je suis très mal à l'aise, car durant tout ce temps je me suis très bien entendue avec ces personnes. Tout le monde est choqué par la façon dont cela se passe aujourd'hui (notamment par les 15 jours à peine de "préavis).

On me conseille de demander une requalification. Est-ce que ça vaut la peine ? Est-ce que c'est long ? A qui dois-je m'adresser ? Suis-je sûre de gagner et qu'ai-je à gagner ? Je ne me vois pas engager une procédure, et me mettre encore plus mal à l'aise vis-à-vis de ces personnes, pour gagner 500 euros au final...

D'avance merci pour votre aide.

29/05/2015 14:33

Madame,

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander une requalification de votre statut d'auto-entrepreneur en relation salariale.

L'essentiel est d'établir un lien de subordination. aviez-vous des directives précises? Travailliez-vous en toute indépendance?

Je vous conseille de lire mon article http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/.

Vous pouvez aussi prendre contact pour plus de renseignements sgarcia.avocat@gmail.com.

Cordialement

29/05/2015 15:01

si le travail se faisait en boutique physique, avec des horaires imposés, la subordination ne fait aucun doute.

29/05/2015 18:57

Bonjour,
Je suis un étonné par une telle pratique de la part d'un avocat offrant ses services de cette manière sur un forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/05/2015 20:51

bonjour,
Il faut établir la preuve du lien de subordination.
Qui fait quoi? qui commande ? qui donne des ordres?
L'auto entrepreneur est maître chez lui,il ne doit dépendre de personne.
Le donneur d'ordre est il solvable?
Amicalement vôtre
suji Kenzo

29/05/2015 21:11

Même si l'auto-entrepreneur peut travailler non pas chez lui mais dans une autre entreprise, il ne doit pas notamment être astreint à des horaires fixes et voir son travail organisé comme s'il avait le statut de salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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